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Chapitre 4
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction « suprême » de l'ordre judiciaire ; elle juge les pourvois formés contre
toutes les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du fond, civiles ou pénales, situées
sur le territoire français. D'importantes réflexions ont été menées pour envisager la Cour de cassation en
2030 (la Commission de réflexion a remis son rapport le 5juillet 2021) et le décret du 13 octobre 2021
concrétise certaines des propositions. Les travaux antérieurs ont déjà conduit à une nouvelle rédaction des
arrêts, avec une motivation plus développée et explicite, ainsi qu'à un traitement différencié des pourvois en
fonction de la nature et de la complexité plus ou moins grande des affaires (trois circuits ont été mis en
place depuis le 1er
septembre 2021, courts, moyens, ou longs).
1 Les fonctions de la Cour de cassation
La Cour de cassation exerce des missions essentielles au sommet de la hiérarchie judiciaire : elle
assure l'harmonisation de l'interprétation du droit et la cohérence de la jurisprudence sur tout le
territoire et garantit la protection des droits fondamentaux et la sécurité juridique (rapport du
Club des Juristes, mai 2015, Sécurité juridique et initiative économique).
■ Le rôle juridictionnel
La Cour de cassation est en principe juge du droit et juge de cassation. Elle contrôle si les juges
ont fait une bonne application du droit et s'ils ont respecté les règles d'élaboration du jugement
(par ex. respect du contradictoire, motivation de la décision, il s'agit d'un contrôle « disciplinaire »).
Si ce n'est pas le cas, elle casse et annule la décision. Pour donner une solution définitive au litige,
la Cour de cassation peut renvoyer l'examen du fond à une juridiction de même niveau que celle
dont la décision a été cassée, par exemple une autre cour d'appel ou la même cour d'appel autrement
composée si elle casse un arrêt de cour d'appel. Mais elle peut mettre fin elle-même au litige
et casser sans renvoi, soit parce qu'il ne reste plus rien à juger, soit parce que l'intérêt d'une
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