Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 78

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
bonne administration de la justice justifie qu'elle statue elle-même au fond (COJ, art. L. 411-3,
L. 18 nov. 2016).
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à des conditions restrictives : pour l'essentiel, le jugement
doit être rendu en dernier ressort (soit un jugement portant sur un litige inférieur à 5 000 €, soit
un arrêt rendu par une cour d'appel) ; le moyen de cassation doit être fondé sur la violation
d'une règle de droit (par ex., mauvaise interprétation, manque de base légale, défaut de motivation
du jugement...).
La fonction essentielle de la Cour de cassation est donc d'uniformiser l'application du droit sur
tout le territoire : les juridictions sont nombreuses, les juges ne donnent pas aux mêmes textes
les mêmes interprétations puisqu'ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation, ce qui crée
nécessairement des divergences de jurisprudence. La Cour de cassation veille à ce que les notions
juridiques aient le même sens pour tous, elle contribue à cet égard à l'égalité des citoyens devant
la justice et à la sécurité juridique. Certes, les solutions adoptées par la Cour de cassation ne
s'imposent pas aux juges du fond qui conservent leur pouvoir d'appréciation, mais l'autorité
morale de la Cour de cassation, le souci éthique qui anime les juges de respecter l'unité du droit
et l'égalité des citoyens, font que les interprétations qu'elle donne des normes sont appliquées. La
Cour de cassation contrôle également l'application des normes d'origine internationale par les
juges du fond : elle veille notamment à ce que les droits fondamentaux des personnes, garantis
par la Convention européenne des droits de l'Homme, soient effectifs. La Cour de cassation a
ainsi développé le « contrôle de proportionnalité » en définissant les critères que les juges doivent
appliquer lorsqu'un plaideur prétend que la règle de droit française entrave de manière disproportionnée
un droit de l'homme qui lui est garanti par la Convention européenne des droits de
l'homme (voir le site internet de la Cour de cassation, « Mémento du contrôle de conventionalité
», déc. 2018).
■ Le rôle non juridictionnel
Depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (Const. 1958, art. 61-1 ;
L. org. no
2009-1523, 10 déc. 2009 ; D. no 2010-148, 16 févr. 2010), la Cour de cassation décide s'il
y a lieu, ou non, de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui lui est transmise
par une juridiction du fond ou qui est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation. La QPC est
transmise à la Cour de cassation par une juridiction du fond qui estime que la disposition législative
applicable au litige qu'elle doit trancher n'est pas conforme à un droit garanti par la Constitution et
que la question a un caractère sérieux. La Cour de cassation examine si la disposition contestée est
applicable au litige, si elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel,
et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Elle transmet la question

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