Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 79

CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
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au Conseil constitutionnel lorsqu'elle estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut abroger la disposition non
conforme à la Constitution. Sa décision, qui n'est pas susceptible de recours, s'impose à tous les
pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (Const. 1958, art. 62).
Avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté
sérieuse et susceptible de s'appliquer à de nombreux litiges, une juridiction de l'ordre judiciaire
peut solliciter l'avis de la Cour de cassation.
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.
En matière pénale, l'article 706-64 du Code de procédure pénale prévoit que les juridictions
pénales, à l'exception des juridictions d'instruction et des cours d'assises, peuvent solliciter l'avis
de la Cour de cassation. Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans
l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
La Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois pour fournir un avis théorique sur l'application
ou l'interprétation de la nouvelle question de droit. L'avis donné par la Cour de cassation est
diffusé : il est adressé au juge qui l'a demandé, communiqué au Ministère public de la juridiction,
au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Il peut être publié au Journal officiel
(et se trouve sur le site internet de la Cour de cassation). Même si l'avis ne lie pas juridiquement
le juge qui l'a sollicité, il est suivi par l'ensemble des juridictions confrontées à la même
question.
Avec le décret nº 2020-797 du 29 juin 2020, le SDER de la Cour de cassation est chargé de
mettre en œuvre la mise à disposition gratuite au public de toutes les décisions rendues
par les juridictions judiciaires (open data).
Pour aller plus loin
La Cour de cassation peut saisir pour une demande d'avis consultatif la Cour européenne
des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application
des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, dans le cadre d'une
affaire pendante devant elle (Protocole nº 16). Un collège de cinq juges de la Grande
Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif. Lorsque le collège
accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif. Les avis consultatifs sont
motivés et transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante
dont cette juridiction relève. Les avis consultatifs sont publiés, mais ils ne sont pas
contraignants.

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