Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 86

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
elle peut être partielle, ce qui signifie que certains chefs de la décision attaquée sont anéantis
et seront rejugés par la juridiction de renvoi, alors que d'autres conservent leurs effets dans les
rapports entre les parties.
Les parties sont tenues de saisir la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt pour qu'elle
examine, en droit comme en fait, les questions qui ont fait l'objet de la cassation, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie, à peine
d'irrecevabilité (CPC, art. 1034). Si la juridiction de renvoi « s'incline » et adopte la décision de
la Cour de cassation, l'affaire est terminée et la décision de la juridiction de renvoi ne pourra
plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation fondé sur le même moyen de droit. Si la juridiction
de renvoi refuse d'adopter la solution de la Cour de cassation (on dit qu'elle se « rebelle »),
le plaideur intéressé peut former un deuxième pourvoi en cassation fondé sur le même moyen,
qui sera obligatoirement porté devant l'assemblée plénière.
Cette assemblée plénière de la Cour de cassation dispose des mêmes pouvoirs que la chambre
ordinaire : elle peut donc rejeter le pourvoi (l'affaire sera terminée et la décision de la juridiction
de renvoi deviendra définitive) ; elle peut casser la décision de la juridiction de renvoi sans
renvoyer l'affaire, dans les mêmes conditions que la chambre ordinaire (l'arrêt de cassation
sans renvoi met fin au litige) ; elle peut enfin casser et renvoyer l'affaire devant une troisième
juridiction du même ordre, de même degré, de même nature que les deux premières juridictions
du fond. Cette dernière juridiction de renvoi est tenue de s'incliner en faveur de la décision de
l'assemblée plénière de la Cour de cassation (un pourvoi en cassation fondé sur un autre moyen
de droit qui n'a pas encore été discuté est concevable) ;
- elle peut exceptionnellement casser la décision sans renvoi. Ainsi, il arrive que la cassation
n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond (en cas de contrariété de jugements, la
Cour de cassation annule un jugement et maintient l'effectivité de l'autre jugement : il est inutile
de rejuger l'affaire). La Cour de cassation peut aussi mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils
ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer
la règle de droit appropriée en matière pénale. Depuis la loi J21, la Cour de cassation peut
statuer au fond, en matière civile, si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie
(COJ, art. L. 411-3).
L'arrêt de cassation n'est pas susceptible de recours et emporte exécution forcée. La Cour de
cassation se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.
À la suite d'importants travaux, la Cour de cassation a décidé de modifier la structure de ses arrêts
et de développer leur motivation (en mentionnant les précédents, en utilisant la motivation enrichie
pour une meilleure compréhension des décisions ; v. « Note relative à la structure des arrêts
et avis et à leur motivation en forme développée », déc. 2018, sur le site internet de la Cour de
cassation).

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