Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 88

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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
- inobservation des formes imposées à peine de nullité (ex. publicité des débats, omission de
statuer sur un chef d'inculpation...) à la condition que les nullités aient été commises en
première instance et aient été opposées devant la Cour d'appel ;
- excès de pouvoir de la juridiction.
* LES DÉLAIS
Les parties et le Ministère public ont un délai de cinq jours francs après le jour où la décision attaquée
a été prononcée. Parfois, le point de départ du délai de cinq jours est constitué par le jour de
la signification de la décision, quel qu'en soit le mode : c'est le cas pour la partie qui, après un
débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience l'arrêt a été prononcé,
pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence, pour le prévenu qui a été jugé par
itératif défaut... (CPP, art. 568). Le délai est ramené à 3 jours francs dans certains cas (CPP,
art. 568-1).
En cas de pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre de l'instruction rendue en matière de
détention provisoire, le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance,
déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, sauf décision du président de la Chambre criminelle prolongeant à titre
exceptionnel le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen
au fond ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. La chambre doit
juger dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi
l'inculpé est mis d'office en liberté.
* LES EFFETS DU POURVOI
L'article 569 du Code de procédure pénale (mod. loi nº 2019-222, 23 mars 2019) organise les
effets du pourvoi. Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au
prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour
d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne
confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465,
premier alinéa, du CPP, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les
mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent
fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à
l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis probatoire. Lorsqu'un cautionnement a été
fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa
de l'article 142-3 du CPP sont applicables.

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