Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions judiciaires - 13e - 89

CHAPITRE 4 - La Cour de cassation
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En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti
du sursis simple ou du sursis probatoire, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant
pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt. Il en est de même en cas de condamnation
à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue
dans les conditions prévues par l'alinéa 1er
de la peine prononcée.
2) Les pourvois dans l'intérêt de la loi
Le pourvoi du Procureur Général de la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi est ouvert à
l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort par une Cour d'appel ou d'assises, un tribunal
correctionnel ou de police, alors qu'aucune des parties ne s'est pourvue dans les délais légaux
(CPP, art. 620).
La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité et sur le bien-fondé de ce pourvoi. S'il est
accueilli, la cassation a une portée théorique : elle est prononcée sans que les parties puissent
s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée ; il s'agit seulement d'éviter que
d'autres juridictions statuent dans un sens erroné.
Le pourvoi du Procureur général sur l'ordre formel du garde des Sceaux permet d'annuler
des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi.
e) La Cour de révision et de réexamen
Depuis la loi du 20 juin 2014, la Cour de révision et de réexamen d'une condamnation pénale
définitive (CPP, art. 622 et s.) est composée de 18 magistrats de la Cour de cassation dont le président
de la chambre criminelle. Elle comprend une commission d'instruction. La demande en révision
est formée conformément aux articles 626-4 et suivants du Code de procédure pénale.
La procédure de réexamen est prévue par les articles 626-9 et suivants du Code de procédure
pénale. Le réexamen est ouvert au bénéfice d'une personne reconnue coupable d'une infraction
lorsqu'il résulte d'un arrêt de la Cour européenne que la condamnation a été prononcée en violation
de la Convention européenne des droits de l'Homme. La personne doit aussi démontrer que
par sa nature et sa gravité, la violation constatée a entraîné pour elle des conséquences dommageables
auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la Convention
ne peut pas mettre un terme.
La loi J21 du 18 novembre 2016 a instauré une procédure de réexamen en matière civile applicable
en matière d'état des personnes, après condamnation par la Cour européenne des droits
de l'Homme. La demande est adressée à la cour de réexamen qui est composée de 13 magistrats
de la Cour de cassation dont le doyen des présidents de chambre qui la préside. Le président peut
aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle

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