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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
La loi J21 du 18 novembre 2016 ouvre la possibilité pour les juridictions administratives de concilier
les parties, ou de renvoyer les parties en médiation judiciaire (CJA, art. L. 114-1, L. 213-1 et s.,
et R. 213-1 et s.).
Territorialement, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui, soit en
vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat
litigieux à son siège.
Les articles R. 312-6 et suivants du Code de justice administrative ont prévu de nombreuses
exceptions.
■ Les Cours administratives d'appel
L'article R. 221-7 du Code de justice administrative précise qu'il existe 8 cours administratives
d'appel, avec des ressorts variés.
Chaque cour comporte des chambres, présidées par un Conseiller d'État en service ordinaire. Les
conseillers des tribunaux administratifs peuvent être affectés à une Cour administrative s'ils justifient
d'au moins quatre ans d'exercice de fonctions juridictionnelles.
a) Le fonctionnement
Les affaires sont jugées soit en formation ordinaire par une chambre (3 ou 5), soit par la Cour en
formation plénière, délibérant en nombre impair.
La formation restreinte est présidée par le Président de la Cour ou le président de chambre le plus
ancien et comprend le magistrat rapporteur et cinq autres membres, dont les présidents de chambre.
b) La compétence
En raison de la matière, les Cours administratives d'appel statuent en appel des jugements
rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que
l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État ou à
d'autres instances (par ex. pour les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, les
recours en appréciation de la légalité des actes administratifs). Le décret du 13 août 2013
supprime la voie d'appel pour l'ensemble des contentieux sociaux ainsi que pour le contentieux
du permis de conduire. Le même décret confère compétence à la cour administrative d'appel
de Paris pour statuer sur les décisions prises par la commission nationale d'aménagement commercial
et le conseil supérieur de l'audiovisuel.
La compétence territoriale des Cours administratives d'appel est d'ordre public.

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