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L'ESSENTIEL DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
section, les trois présidents adjoints, les présidents de sous-section, le rapporteur et deux conseillers
représentant les sections administratives ;
- l'Assemblée du contentieux juge également les affaires compliquées, et comporte au moins
neuf membres. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
2) Les formations administratives et législatives
Le Conseil d'État délibère en section, en sections réunies, en commission où les différentes
sections sont représentées, en Assemblée générale.
Les cinq sections administratives sont : intérieur, finances, travaux publics, sociale, du rapport et
des études. La section du rapport adresse les propositions du Conseil d'État aux pouvoirs publics
et prépare un rapport d'activité annuel remis au président de la République sur l'action du
Conseil d'État.
Une Commission permanente examine les projets de loi et d'ordonnance lorsque l'urgence est
signalée par le ministre compétent et constatée par décision spéciale du Premier ministre.
L'Assemblée générale du Conseil d'État se réunit en formation plénière au moins douze fois par
an et deux fois par trimestre. Elle comprend le Vice-président, les présidents de section, et les
conseillers d'État (les maîtres des requêtes et auditeurs y ont voix consultative, et voix délibérative
dans les affaires où ils sont rapporteurs). L'Assemblée générale peut se réunir en formation ordinaire
de dix-sept membres.
c) Les attributions
Elles peuvent être :
- contentieuses :le Conseil d'État « statue souverainement sur les recours en cassation dirigés
contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives, ainsi
que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel ». Le
Conseil d'État a conservé une compétence de premier et dernier ressort, pour les recours de
pleine juridiction en vertu de certains textes ; les recours dirigés contre les décrets ou ordonnances
du président de la République, les actes réglementaires des ministres ou leurs décisions en matière
de contrôle des concentrations économiques, les actes administratifs dont le champ d'application
s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif (ex. liste de médicaments remboursables
par la sécurité sociale...). Le Conseil d'État « connaît des appels formés contre les décisions rendues
en premier ressort par les autres juridictions administratives » (et non les tribunaux administratifs,
pour lesquels l'appelrelèveen principe delacour d'appel). Le Conseil d'État est « seul compétent
pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier
ressort par toutes les juridictions administratives ». Le délai, sauf disposition contraire de la
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