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CHAPITRE 5 - Les juridictions administratives
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loi, est de 2mois et le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est en principe
obligatoire. Un mécanisme de filtre des recours (procédure d'admission) permet de réguler
le flux des pourvois. Si le Conseil d'État annule une décision d'une juridiction administrative, il peut
renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant dans une autre formation, soit la renvoyer
devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond « si l'intérêt d'une
bonne administration de la bonne justice le justifie ». Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second
pourvoi en cassation, le Conseil d'État statue définitivement ;
- administratives : le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement qui le consulte obligatoirement
ou facultativement sur les projets de textes, sur des décisions en préparation ou sur des
questions intéressant l'administration. Les projets de loi, avant adoption par le Conseil des ministres,
les ordonnances et certains décrets imposent l'intervention préalable du Conseil d'État.
Pour garantir l'impartialité de la juridiction, les conseillers ne peuvent pas exercer cumulativement
des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles. L'Assemblée générale
du Conseil d'État se réunit en formation plénière ou en formation ordinaire (CJA,
art. R. 123-14 et s.). Son rôle est extrêmement important pour l'élaboration des normes (CJA,
art. R. 123-20). En effet, elle est saisie pour avis sur les projets et propositions de lois et
projets d'ordonnances, ainsi que sur les projets de décrets pris sur le fondement de
l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 (on parle de décrets pris après avis du
Conseil d'État, ou décrets en Conseil d'État, que l'on nommait avant la loi no
80-514 du 7 juill.
1980 des « règlements d'administration publique », termes remplacés par décrets en Conseil
d'État).
La Commission du Rapport et des études signale aux gouvernants les réformes législatives qui
lui paraissent nécessaires à la satisfaction de l'intérêt général ; elle règle les difficultés d'exécution
des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions administratives et prépare le rapport
annuel d'activité du Conseil d'État.
2 Les juridictions d'exception
Le nombre de juridictions administratives spéciales empêche une étude exhaustive. Seuls quelques
exemples seront envisagés.
■ La Cour des comptes
Elle est composée de sept chambres, comprend un Premier président, des conseillers maîtres en
service ordinaire ou extraordinaire, un procureur général et des avocats généraux assurant les

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