Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 102

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Il peut s'agir d'immunités tirées du droit international (CEDH, 21 nov. 2001, Fogarty c/RoyaumeUni
: affaire de discrimination sexuelle en matière d'accès à l'emploi à l'ambassade américaine à
Londres) ou du droit interne :
- immunités parlementaires (CEDH, 17 déc. 2002, A. c/Royaume-Uni), à condition que le litige soit
en lien avec l'activité parlementaire (CEDH, 30janv. 2003, Cordova c/ Italie nº2);
- immunités des magistrats (CEDH, 15juill. 2003, Ernst c/ Belgique);
- immunités des fonctionnaires, même (CEDH, 21 sept. 1994, Fayed c/ Royaume-Uni).
■ Les exigences générales du procès équitable
L'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le
droit à ce que sa cause soit entendue dans le respect d'un certain nombre d'exigences essentielles.
Ces exigences peuvent être classées en deux catégories, selon qu'elles portent sur le juge ou la
procédure elle-même :
- en premier lieu, le juge doit être un organe judiciaire de pleine juridiction,c'est-à-dire
capable de « trancher toute question relevant de sa compétence sur la base de normes de droit
et à l'issue d'une procédure organisée » (CEDH, 22 oct. 1984, Sramek c/Autriche). Cela a valu
quelques condamnations mémorables de la France à propos des visites domiciliaires de l'administration
fiscale (CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France) ou du renvoi préjudiciel du juge administratif
au ministre des Affaires étrangères afin d'apprécier le respect de l'application réciproque
des traités (CEDH, 24 nov. 1994, Beaumartin c/ France). Le juge doit être indépendant.La
Cour s'attache ici autant aux éléments statutaires classiques qui garantissent l'indépendance
qu'àl'apparence d'indépendance (CEDH, 7juin 2001, Kress c/ France). Il doit être impartial,
tant du point de vue objectif que subjectif. Last but not least, transposition conventionnelle de
l'adage nullum judicium sine lege, il faut qu'il soit établi de manière conforme à la loi.La
Cour finalise cette construction avec un droit à l'exécution des décisions de justice sans
lequel le droit à un procès équitable serait vain (CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce);
- en second lieu, la procédure doit être équitable. Cette exigence renvoie à la fois à l'égalité
des armes (CEDH, 31 mars 1998, Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France) et au respect du contradictoire
(CEDH, 3 mars 2000, Krcmar c/ République tchèque). La procédure doit aussi se tenir
dans un délai raisonnable, dont l'appréciation varie en fonction :
* de la complexité de l'affaire,
* du comportement du requérant et de celui des autorités étatiques,
* de l'enjeu du litige.

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