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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible
d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. Après avoir fait savoir que la France ne
se sentait pas concernée par l'arrêt Salduz puis essuyé les plâtres d'une condamnation retentissante
(CEDH, 14 oct. 2010, Brusco c/ France), la Chancellerie s'est conformée dans la panique au
standard européen le temps que le législateur réagisse dans l'urgence et adopte la loi nº 2011392
du 14 avril 2011.
Pour aller plus loin
La question de la motivation des arrêts des cours d'assises a animé plusieurs fois la Cour
européenne des droits de l'homme. Elle a ainsi jugé, dans l'arrêt Taxquet c/ Belgique du
16 novembre 2010, que la non-motivation du verdict d'un jury populaire n'emporte pas, en
soi, violation du droit de l'accusé à un procès équitable dès lors que celui-ci bénéficie des
garanties suffisantes pour écarter tout risque d'arbitraire et pour lui permettre de comprendre
les raisons de sa condamnation. L'existence de ces garanties fait l'objet d'une appréciation in
concreto (CEDH, 10janv. 2013, Agnelet c/ France et Legillon c/ France).
2 Le principe de légalité des peines (Conv. EDH, art. 7)
Transposition de l'adage nullum crimen, nulle poena sine lege,l'article 7 de la Convention européenne
des droits de l'homme renforce le modèle de justice pénale européenne qui se dessine
au carrefour des articles 5 et 6 de la même Convention. Élément essentiel de la prééminence du
droit, il occupe une place primordiale dans le système de protection conventionnel, puisqu'il fait
partie des quelques droits insusceptibles de faire l'objet d'une dérogation au sens de l'article 15
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, 22 nov. 1995, S.W. c/Royaume-Uni).
■ Le champ d'application de l'article 7
L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est applicable que dans
le contexte des procédures pénales,c'est-à-dire de procédures ayant abouti à une condamnation,
au prononcé d'une peine, ou à une déclaration de responsabilité par une juridiction nationale
compétente pour imputer l'infraction et infliger une peine à son auteur (CEDH, 29 oct. 2013,
Varvara c/ Italie). Subséquemment, il ne peut être invoqué que par des personnes condamnées

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