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CHAPITRE 9 - Lesdroitsprocéduraux
103
(CEDH, 6 déc. 2012, Michaud c/ France) et ne concerne pas les mesures relatives à l'exécution de
la peine (CEDH, 12 févr. 2008, Kafkaris c/ Grèce).
La notion de peine doit s'entendre de manière autonome (CEDH, 9 févr. 1995, Welsch c/
Royaume-Uni). Sans que l'absence d'un tribunal pénal soit rédhibitoire, la Cour recherche tout
d'abord si la mesure en cause a été imposée à la suite d'une condamnation pour une « infraction
» pénale. Elle prend ensuite en compte d'autres considérations liées à cette mesure, sans
qu'elles soient non plus décisives :
- sa nature ;
- son but répressif ou non ;
- sa qualification en droit interne ;
- sa gravité ;
- les procédures associées à son adoption et/ou à son exécution (CEDH, 28juin 2018, G.I.E.M.
S.R.L. et a. c/ Italie).
Ont ainsi été qualifiées de peines au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de
l'homme :
- les contraintes par corps (CEDH, 8juin 1995, Jamil c/ France);
- les amendes administratives, dès lors que leur but est au moins en partie répressif (CEDH,
21 mars 2006, Valico SLR c/ Italie);
- la rétention de sûreté, dès lors que son régime d'exécution se fait dans un établissement pénitentiaire
et que sa durée est illimitée (CEDH, 17 déc. 2009, M. c/Allemagne);
- les confiscations des terrains pour lotissement abusif ou illicite (CEDH, 29 oct. 2013, Varvara c/
Italie);
- l'interdiction à vie d'exercer une activité professionnelle (CEDH, 12 avr. 2016, Gouarré Patte c/
Andorre :en l'espèce, la médecine).
Àl'instar de la peine, la notion d'infraction revêt un caractère autonome. L'arrêt Engel et a. c/
Pays-Bas du 8 juin 1976 en a établi trois critères d'identification :
- la qualification en droit interne ;
- la nature de l'infraction ;
- le degré de sévérité de la sanction qui risque d'être subie.
Si l'arrêt Jussila c/ Finlande du 23 novembre 2006 appuie sur la nature de l'infraction et rappelle
que le premier critère n'est qu'indicatif et ne lie pas l'appréciation de la Cour, l'arrêt A. et B. c/
Norvège du 15 novembre 2016 tend vers une appréciation cumulative des critères dégagés dans
l'arrêt Engel.

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