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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
- la détention d'un mineur décidée pour son éducation surveillée ou afin de le traduire devant
l'autorité compétente (CEDH, 2 oct. 2012, L.B. c/ Belgique);
- la détention des personnes susceptibles de propager une maladie contagieuse, des aliénés, des
alcooliques, des toxicomanes ou des vagabonds (CEDH, 18juin 1971, De Wilde, Ooms et Versyp
c/ Belgique);
- la détention des étrangers pour les empêcher de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ou
lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'expulsion ou d'extradition (CEDH, 26juill. 2011, M. et
a. c/ Bulgarie).
La première hypothèse - la détention d'une personne condamnée par un tribunal compétent -
doit être lue en parallèle avec l'article 1P4, qui interdit la privation de liberté uniquement motivée
par l'incapacité d'une personne d'exécuter ses obligations contractuelles.
S'agissant enfin de la détention en vue d'empêcher un étranger d'entrer ou de séjourner illégalement
sur le territoire, la jurisprudence a jeté le trouble dans l'appréciation de la régularité. En
effet, la Cour a considérablement assoupli cette exigence en introduisant la notion de « bonne
foi » afin d'exonérer les États de leur responsabilité et de renforcer leur « droit indéniable de
contrôler souverainement l'entrée et le séjour des étrangers sur leur territoire » (CEDH, 29juill.
2008, Saadi c/Royaume-Uni).
Pour aller plus loin
L'article 1P4 interdit l'emprisonnement d'une personne pour la seule raison qu'elle ne serait
pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle, c'est-à-dire de payer ses dettes. La
Cour a eu l'occasion d'exprimer ses réserves à l'égard du système français archaïque de
contrainte par corps, survivance de l'emprisonnement pour dettes des débiteurs insolvables,
dans un arrêt Göktan c/ France du 2 juillet 2002. Cependant, l'article 1P4 était inopérant, car
ce mécanisme joue au seul profit du Trésor public alors que la disposition conventionnelle
vise uniquement les obligations contractuelles.
■ Les garanties procédurales en cas d'arrestation ou de détention
Les paragraphes 2 à 5 de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoient
un ensemble de garanties procédurales en cas d'arrestation ou de détention :
- premièrement, la personne doit être informée, dans le plus court délai et dans une
langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée
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