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CHAPITRE 10 - Lesdroitsà la liberté
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contre elle (Conv. EDH, art. 5, § 2). Cette information doit lui permettre le cas échéant de
contester la légalité et la régularité de son arrestation ou de sa détention (CEDH, 28 oct. 1994,
Murray c/ Royaume-Uni);
- deuxièmement, la personne doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat
habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai
raisonnable, ou libérée pendant la procédure. Sa mise en liberté peut être subordonnée à une
garantie assurant sa comparution à l'audience (Conv. EDH, art. 5, § 3). C'est dans le cadre de
cet article que la Cour a été amenée à juger que, faute d'indépendance à l'égard du pouvoir
exécutif, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire (CEDH, 10juill. 2008,
Medveydev c/ France). Cette affirmation, tempérée par la Grande chambre grâce à une approche
globale de la procédure et le rôle en son sein du juge d'instruction (CEDH, 29 mars 2010,
Medveydev c/ France), a été réitérée dans un arrêt Moulin c/ France du 23 novembre 2010.
Étrangement, si la Cour veille scrupuleusement à ce qu'un magistrat se penche sur le bienfondé
de la détention, elle n'impose pas que le magistrat qui procède au premier contrôle automatique
de la régularité de la privation de liberté dispose également de la compétence d'examiner
la question d'une mise en liberté provisoire (CEDH, 3 oct. 2006, McKay c/Royaume-Uni);
- troisièmement, la personne a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin qu'il
statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale
(Conv. EDH, art. 5, § 4). La Cour précise à ce sujet que les voies de recours au sens de
l'article 5, § 4 doivent exister avec un degré suffisant de certitude pour fournir à l'individu
concerné une protection appropriée contre une privation arbitraire de liberté (CEDH, 24juin
1982, Van Droogenbroeck c/ Belgique);
- quatrièmement, la personne dispose, en cas d'arrestation ou de détention irrégulière, d'un droit
à réparation (Conv. EDH, art. 5, § 5).
Pour aller plus loin
Le dernier paragraphe de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme doit
être lu en corrélation avec l'article 3P7 qui ouvre droit à une indemnisation en cas d'erreur
judiciaire. La personne injustement condamnée doit être indemnisée, conformément à la loi
ou l'usage en vigueur dans l'État concerné, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation
en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie. La Cour s'est déclarée
compétente pour connaître des griefs tirés de l'article 3P7 visant une condamnation antérieure
àl'entrée en vigueur du protocole nº 7, dès lors que l'annulation de cette condamnation est
postérieure à cette date (CEDH, 3juill. 2008, Matveïev c/ Russie).
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