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CHAPITRE 10 - Lesdroitsà la liberté
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- le droit d'aller les rechercher (CEDH, 26 mars 1987, Leander c/Suède);
- la liberté de communiquer des informations et des idées (CEDH, 17juin 2008, Meltex Ltd et
Mesrop Movsesyan c/Arménie).
Ces éléments concernent à la fois la liberté d'expression :
- politique, qui permet le « libre jeu du débat politique » (CEDH, 8juill. 1986, Lingens c/Autriche);
- artistique (CEDH, 24 mai 1988, Müller et a. c/ Suisse);
- religieuse (CEDH, 25 nov. 1996, Wingrove c/ Royaume-Uni);
- scientifique (CEDH, 16 déc. 1992, Hadjianastassiou c/ Grèce);
- commerciale, même (CEDH, 20 nov. 1989, Markt Intern Verlag et Klaus Beermann c/
Allemagne).
Les discours politiques et les débats sur les questions d'intérêt général jouissent, entre tous, du
degré de protection le plus élevé. C'est encore plus vrai lorsque l'expression, même insultante,
est prononcée dans un contexte électoral, par une personnalité politique, de surcroît membre de
l'opposition (CEDH, 14 mars 2013, Eon c/ France : « Casse-toi, pauv' con ! »).
La Cour tient également compte de la diversité des supports. Ils peuvent être matériels ou
immatériels. L'expression visée à l'article 10 peut être véhiculée par :
- des documents écrits comme des fréquences radiophoniques ou de télévision (CEDH, 28 mars
1990, Groppera Radio AG c/ Suisse);
- des œuvres d'art (CEDH, 24 mai 1988, Müller et a. c/ Suisse);
- des films (CEDH, 20 sept. 1994, Otto-Preminger-Institut c/Autriche);
- internet (CEDH, 3 avr. 2007, Copland c/Royaume-Uni);
- le corps humain (CEDH, 17juill. 2018, Mariya Alekhina et a. c/ Russie, affaire relative à l'irruption
poitrine dénudée des Pussy Riot dans la cathédrale du Saint-Sauveur à Moscou en 2012 afin de
contester contre la réélection de Vladimir Poutine) sous réserves de considérations morales et
d'ordre public (CEDH, 28 oct. 2014, Gough c/Royaume-Uni à propos de la nudité totale
comme moyen d'expression politique).
L'article 10, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme n'empêche pas les États de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisation.
La distinction entre la notion d'information, qui renvoie aux faits, et celle d'idée, qui concerne
plutôt des jugements de valeur,n'est pas simplement esthétique : elle entraîne également une
variation du régime juridique. En effet, si la matérialité des premiers peut se prouver notamment
dans le cadre de l'exceptio veritatis (CEDH, 15 févr. 2005, Steel et Morris c/Royaume-Uni), les
seconds ne se prêtent pas, par nature, à une démonstration de leur exactitude. Dès lors,

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