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CHAPITRE 10 - Lesdroitsà la liberté
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c) La théorie de l'espérance légitime
Les requérants peuvent invoquer devant le juge de Strasbourg la perte de l'espérance légitime
de voir une créance se concrétiser (CEDH, 20 nov. 1995, Pressos Compania Naviera SA et a. c/
Belgique).
La théorie repose sur l'idée d'inhérence au droit de propriété et de l'existence d'une base juridique
suffisante en droit interne pour pouvoir qualifier la créance en biens (CEDH, 28 sept.
2004, Kopecky c/ Slovaquie). C'est à sa mise en œuvre que la France doit notamment deux
condamnations consécutives à l'application rétroactive de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002, dite
« loi anti-Perruche » (CEDH, 6 oct. 2005, Draon c/ France ; CEDH, 6 oct. 2005, Maurice c/ France).
La Cour conclut à la violation de l'article 1P1, car la loi est entrée en vigueur après l'introduction
de l'instance devant le juge national. Or, au moment de cette introduction, la jurisprudence
Perruche de la Cour de cassation permettait aux requérants d'entretenir une espérance légitime
d'indemnisation du préjudice subi consécutivement à l'erreur de diagnostic prénatal dont ils s'estimaient
victimes.
d) Le droit à l'indemnisation du préjudice subi
Malgré l'absence de droit à l'indemnisation dans la lettre de l'article 1P1, la Cour érige celui-ci en
élément d'appréciation du « juste équilibre » entre l'objectif et les moyens utilisés (CEDH, 8juill.
1986, Lithgow c/ Royaume-Uni). Il existe un droit implicite à l'indemnisation en l'absence duquel
le droit au respect des biens serait « illusoire et inefficace ».
Le dédommagement doit être « raisonnablement en rapport avec la valeur du bien »,ce
qui emporte trois observations :
- premièrement, l'indemnisation peut être inférieure à la valeur du marché ;
- deuxièmement, l'indemnisation peut varier en fonction du type d'ingérence (nationalisation,
confiscation, expropriation, préemption, réglementation, sanction...), de la cause d'utilité
publique ou de la nature du bien concerné (CEDH, 11 avr. 2002, Lallement c/ France). Seule
limite, l'évaluation ne doit pas être trop faible (CEDH, 11janv. 2001, Platakou c/ Grèce);
- troisièmement, l'indemnisation doit se faire dans un délai raisonnable (CEDH, 21 févr. 1997,
Guillemin c/ France). Un délai d'indemnisation trop long peut aggraver la situation d'un requérant
et constituer une atteinte supplémentaire, distincte de l'ingérence initiale (CEDH, 19 févr.
2004, Jorge Nina Jorge et a. c/ Portugal : 24 ans pour indemniser à la suite d'une
nationalisation).

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