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CHAPITRE 11 - Lesdroitsde l'intimité
133
----------------------------------------------------------------------------------------------autrui,
était prévisible. La Cour n'a fait que mettre la France face à ses obligations internationales,
en l'occurrence la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre
1989, et rappeler le primat de l'intérêt supérieur de l'enfant (CEDH, 6 déc. 2007, Maumousseau
et Washington). La Cour conclut à la violation de l'article 8, § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme après avoir mis en balance :
- d'une part, la protection des droits et libertés d'autrui ;
- d'autre part, l'intérêt supérieur des enfants qui se retrouvent dans une situation d'incertitude
juridique et dont l'identité est malmenée.
La non-reconnaissance du lien de filiation ne se limite pas à la situation des parents qui, seuls,
ont fait le choix des modalités de création reproché par les autorités françaises, elle porte également
sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée implique que
chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation. Le timide alignement
de la Cour de cassation (Cass., ass. plén., 3juill. 2015, nº14-21323)n'a pas empêché des
condamnations ultérieures (CEDH, 21juill. 2016, Foulon et Bouvet c/France ; CEDH, 20janv.
2017, Laborie c/France). Celles-ci se lisent par ailleurs comme un rappel cinglant de l'égalité
entre familles hétéroparentales et homoparentales même lorsqu'il n'existe aucun lien génétique
avec l'enfant (CEDH, 27janv. 2015, Paradiso et Campanelli c/ Italie). Finalement, à la suite de
l'avis rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2019, avis qui impose au
droit interne la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention dès lors
quelalégalitéde l'État dans lequel la gestation pour autrui a été pratiquée est respectée, la Cour
de cassation s'est prononcée en faveur de la transcription en France des actes de naissance
désignant la mère d'intention (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, nº10-19053).
b) La notion de « vie familiale »
La notion de « vie familiale » est elle aussi largement entendue. Elle déduit du droit à la vie familiale
de nombreux droits en matière :
- de regroupement familial (CEDH, 14juin 2011, Osman c/Danemark);
- de droits parentaux :
* exercice de l'autorité parentale,
* droit de garde et de visite (CEDH, 21 déc. 1999, Salgueiro Da Silva Mouta c/ Portugal),
* droits des grands-parents (CEDH, 9juin 1998, Bronda c/ Italie);
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