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CHAPITRE 11 - Lesdroitsde l'intimité
137
L'article 8, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme fournit une liste des buts
susceptibles d'être invoqués par les États défendeurs :
- la sécurité nationale (CEDH, 4 mai 2000, Rotaru c/Roumanie);
- la sûreté publique (CEDH, 23juin 2008, Maslov c/Autriche);
- le bien-être économique du pays (CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France);
- la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales (CEDH, 18 déc. 2014, Brunet c/
France);
- la protection de la santé ou de la morale (CEDH, 22 oct. 1981, Dudgeon c/Royaume-Uni);
- la protection des droits et libertés d'autrui, enfin - protection singulièrement vaste et floue
(CEDH, 7 déc. 2006, Van derVelden c/ Pays-Bas).
Si la Cour tient certes compte d'une certaine marge d'appréciation, l'État défendeur doit néanmoins
démontrer que l'ingérence reposait sur un besoin social impérieux (CEDH, 24janv. 2017,
Paradiso et Campanelli c/ Italie).
Traditionnellement, la Cour considère que les activités purement privées laissent une faible marge
d'appréciation (CEDH, 31juill. 2000, A.D.T. c/Royaume-Uni). Toutefois, la complexité des situations,
conjuguée à la richesse des droits déduits par la Cour, trouble la lisibilité de la jurisprudence
en la matière. Les variations sont nombreuses et l'amplitude élastique. Le caractère plus ou moins
sensible des questions abordées, comme la protection de la morale, tend à accroître considérablement
la marge consentie aux États.
■ Le creuset des obligations positives
C'est en 1979, dans le cadre du contentieux de l'article 8, § 1 de la Convention européenne des
droits de l'homme, que les obligations positives sont nées sous la bannière d'une recherche
d'effectivité accrue. La Cour proclame que si le droit au respect de la vie familiale signifie, certes,
que l'État ne peut d'abord s'immiscer dans l'exercice de ce droit, il ne se contente cependant pas,
pour autant, d'astreindre l'État à s'abstenir de pareilles ingérences. À cet engagement plutôt
négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la
vie familiale (CEDH, 13juin 1979, Marckx c/ Belgique).
La croissance exponentielle de cette partie du contentieux doit beaucoup aux obligations positives.
Parmi les plus emblématiques, on retiendra les obligations :
- d'assurer l'égalité entre enfants naturels et légitimes (CEDH, 13juin 1979, Marckx c/ Belgique);
- de permettre une séparation de corps entre époux ne désirant plus vivre ensemble (CEDH,
14 oct. 1979, Airey c/ Irlande);

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