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CHAPITRE 11 - Lesdroitsde l'intimité
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Si la Cour s'est quelque peu attardée sur les titulaires et les limitations de ce droit, notamment à
propos des minorités sexuelles ou des handicapés mentaux (CEDH, 16juill. 2014, Hämäläinen c/
Finlande), la jurisprudence n'est pas très développée. Tout au plus peut-on avoir deux certitudes :
- en premier lieu, la capacité et le consentement sont au cœur de son interprétation, même si,
contrairement à l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ou à l'article 23-3
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les notions n'apparaissent pas
explicitement ;
- en second lieu, les États peuvent empêcher les mariages qui ne reposent pas sur une intention
matrimoniale, comme les mariages blancs ou de complaisance contractés dans le seul but
d'obtenir un avantage au regard des lois sur l'immigration (CEDH, 14 déc. 2010, O'Donoghue
et a. c/ Royaume-Uni).
La jurisprudence n'est pas particulièrement progressiste non plus. En effet, considérant que le
mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent et emporte des conséquences
sociales, personnelles et juridiques (CEDH, Burden c/Royaume-Uni), la Cour estime que ni
l'article 8 ni l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme n'imposent aux États
parties l'obligation d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel (CEDH, 15 mars 2012, Gas et
Dubois c/ France). Même une personne transgenre dont la modification de sexe a été actée par
l'état civil peut être privée du droit de se marier, la Cour convoquant en la circonstance le sexe
biologique et la conception traditionnelle de mariage (CEDH, 17 oct. 1986, Rees c/Royaume-Uni).
Autre angle mort de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour
refuse obstinément d'identifier un droit conventionnel au divorce (CEDH, 18 déc. 1986,
Johnston et a. c/ Irlande).
Le renvoi aux législateurs nationaux suppose d'emblée une marge nationale d'appréciation particulièrement
large. De fait, le contrôle exercé par la Cour n'a pas la même densité que dans celui
de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'applique pas les critères
de « nécessité dans une société démocratique » ou de « besoin social impérieux », mais détermine
simplement si, compte tenu de la marge d'appréciation conférée aux États, l'ingérence litigieuse
est nécessaire et disproportionnée (CEDH, 5janv. 2010, Frasik c/ Pologne). Quant à l'âge
nubile, dans le même ordre d'idée, il s'agit de l'âge nubile légal.
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