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Chapitre 12
Les droits de l'action sociale et politique
L'article 11, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme oblige les États à garantir deux libertés
jugées fondamentales dans une société démocratique (CEDH, 20 févr. 2003, Djavit c/ Turquie) : « Toute
personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder
avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Toutefois, la
liberté de réunion pacifique est longtemps restée à la remorque de la liberté d'association.
1 La liberté de réunion pacifique et d'association
(Conv. EDH, art. 11)
■ La liberté de réunion pacifique
Le qualificatif « pacifique » arrimé à la liberté de réunion en constitue la première et la plus importante
limite. Le droit à la liberté de réunion ne bénéficie qu'à ceux qui l'exercent pacifiquement
(CEDH, 26 avr. 1991, Ezelin c/ France). Cette formulation rassurante permet d'atténuer la menace
que fait peser ce phénomène particulièrement sensible sur l'ordre et la sécurité publics.
Droit délaissé, la Cour en a confirmé la « valeur fondamentale » dans une société démocratique
(CEDH, 12juill. 2005, Güneri c/ Turquie). Il concerne indifféremment les réunions privées
ou publiques, sur la voie publique ou non, les marches, les processions, les manifestations et les
sit-in (Comm. EDH, 6 mars 1989, Membres du Comité de défense contre la Constitution d'associations
communales de chasse agréées dans le département de l'Allier c/ France). Les garanties de
l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquent à toutes les formes
de rassemblements, à l'exception - conformément à la lettre de cette disposition - de celles où
les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes. Le bénéfice de
l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas tributaire du caractère
légal ou illégal de la réunion (CEDH, 9 avr. 2002, Cissé c/ France).
Il pèse sur l'État une obligation positive, réduite aux moyens, de prendre toutes les mesures nécessaires
pour assurer la protection des manifestants, y compris dans des situations sous tension
comme l'organisation de contre-manifestations (CEDH, 21juin 1988, Plattform « Ärzte für das
Leben » c/Autriche).
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