Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 148

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
revêt « une importance capitale ». Par conséquent, les droits qu'il garantit lui-même sont
« cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie
par l'État de droit » (CEDH, 6 oct. 2005, Hirst c/Royaume-Uni). Il est la pierre angulaire d'un véritable
ordre politique européen.
■ L'existence d'un droit subjectif limité
De cette « clause politique européenne » rédigée de manière institutionnelle et minimaliste, la
Cour va tirer un droit subjectif de participation (CEDH, 2 mars 1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt
c/ Belgique) dont elle distingue l'aspect passif, le droit de candidater à une élection, de l'aspect
actif, le droit de voter (CEDH, 19 oct. 2004, Melnitchenko c/ Ukraine). L'article 3P1 permet également
une protection des mandats électoraux (CEDH, 15juin 2006, Lykourezos c/ Grèce). Les
élections doivent être libres - ce qui renvoie à l'impératif de « scrutin secret » -, périodiques et
honnêtes (CEDH, 1er
juill. 1997, Gitonas c/ Grèce).
La couverture proposée par la clause politique européenne reste néanmoins minimaliste.
L'article 3P1 ne concerne que les élections du corps législatif, réduit à une seule chambre en cas
de bicamérisme inégalitaire (CEDH, 22 déc. 2009, Sejdic et Finci c/ Bosnie-Herzégovine). Ne sont
donc pas concernés les scrutins présidentiels (CEDH, 6janv. 2011, Paksas c/ Lituanie) et référendaires
(CEDH, 14 sept. 1998, Castelli et a. c/ Italie). Quant aux élections locales, elles sont a priori
exclues, sauf si les assemblées décentralisées en cause disposent d'attributions normatives suffisamment
importantes pour permettre une qualification de corps législatif (CEDH, 7juin 2001,
Federacion nacionalista Canaria c/ Espagne).
La notion de corps législatif s'entend de toute institution susceptible d'adopter des actes ayant
force de loi dans les matières qui lui sont expressément attribuées, c'est-à-dire dotée d'un
« pouvoir de décision primaire » ne dérivant pas de la loi et capable d'adopter des normes obligatoires
(Comm. EDH, 12juill. 1983, Moureaux et a. c/ Belgique). La Cour se focalise sur les trois des
fonctions constitutionnelles classiques du pouvoir législatif :
- la représentation électorale ;
- la participation à l'adoption de textes législatifs ;
- le pouvoir de contrôle sur les organes d'exécution.
L'application la plus spectaculaire - et toujours la plus audacieuse à ce jour - est celle de l'arrêt
Matthews c/Royaume-Uni du 18 février 1999. Sensible au pouvoir de censure du Parlement européen
à l'égard de la Commission européenne, son rôle déterminant dans le processus législatif de
l'Union et l'élection de ses membres au suffrage universel direct depuis le traité de Maastricht du
7 février 1992, la Cour considère que le Parlement de l'Union doit être regardé à la fois comme la
partie de la structure de l'organisation qui reflète le mieux le souci d'assurer au sein de celle-ci un

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