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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
- l'article 38, § 1, aux termes duquel la Cour pouvait entendre en qualité de témoin ou d'expert,
ou à un autre titre, toute personne dont les dépositions, dires ou déclarations lui paraissent
utiles à l'accomplissement de sa tâche, permettait quant à lui de faire une place au requérant
lui-même (CEDH, 27 oct. 1975, Syndicat national de la police belge c/ Belgique). Cet article 38,
§ 1 permettait déjà, jusqu'àl'entrée en vigueur du protocole nº 11 et dans le silence de la
Convention, au président de la Cour de délivrer des autorisations d'intervention.
Ont également été inscrites dans le règlement :
- les mesures provisoires (règl. CEDH, art. 39) ;
- la politique de priorisation des affaires ;
- la technique des arrêts pilotes (règl. CEDH, art. 61).

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