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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
des femmes et l'égalité des sexes, admet que seuls les critères conventionnels s'imposent aux
Hautes Parties contractantes.
Les juges siègent à titre individuel et ne peuvent exercer, au cours de leur mandat, aucune
activité incompatible avec les exigences d'indépendance,d'impartialité ou de disponibilité
requise par une activité exercée à plein temps.
4 Les formations de la CEDH
■ Les formations administratives
Sous l'angle administratif, la Cour se divise en deux types de formations :
- l'assemblée plénière, qui regroupe l'ensemble des juges. C'est dans ce cénacle que le président,
les deux vice-présidents et les présidents des chambres sont élus. C'est aussi elle qui
adopte le règlement intérieur de la Cour (Conv. EDH, art. 26) ;
- la Cour se subdivise également en cinq sections constituées pour une période de 3 ans et dans
lesquelles les chambres, formations contentieuses, sont formées. Le règlement de procédure de
la Cour prévoit que la répartition doit être géographiquement équilibrée et refléter la diversité
des différents systèmes juridiques existant au sein des États (règl. procédure CEDH, art. 24).
■ Les formations contentieuses
Sous l'angle contentieux, la Cour comporte quatre types de formations depuis l'entrée en
vigueur du protocole nº 14 :
- le juge unique connaît des requêtes qui ne remplissent manifestement pas l'un des critères de
recevabilité. Il peut refuser de statuer et renvoyer l'affaire devant un comité ou une chambre de
sept juges pour examen, et ne peut en aucun cas examiner une requête introduite contre l'État
au titre duquel il a été élu ;
- le Comité de trois juges connaît des affaires susceptibles d'être traitées sur la base d'une jurisprudence
bien établie. Il peut rendre directement un arrêt à l'issue d'une procédure simplifiée au
cours de laquelle la présence du juge de l'État défendeur n'est pas requise. Les procédures interétatiques
échappent obligatoirement à cette procédure (Conv. EDH, art. 29) ;
- les chambres de sept juges sont les formations ordinaires de jugement. Elles incluent pour
chaque affaire le président de la section et le juge élu au titre de l'État partie au litige, même si
celui-ci n'est pas membre de la section concernée ;
- la Grande chambre se compose de 17 juges. Formation supérieure de jugement, elle inclut le
président de la Cour, ses deux vice-présidents, les présidents de section et le juge élu au titre

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