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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
■ Le requérant
La Cour peut être saisie :
- soit par un État partie à la Convention (Conv. EDH, art. 33) ;
- soit par un particulier, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers qui
se prétend victime d'une violation de la Convention (Conv. EDH, art. 34).
a) Le recours interétatique
Tout État partie peut saisir la Cour pour dénoncer une violation de la Convention par un autre
État, et ce, quelle que soit la nationalité de la victime. Il n'a pas à prouver d'intérêt à agir. On
peut analyser ce recours comme une forme d'action publique, car l'État qui agit est supposé
défendre l'ordre public européen des droits de l'homme.
En pratique, les requêtes interétatiques sont longtemps restées marginales et les arrêts rendus au
fond encore plus rares. L'idée que les États agiraient en tant que garants d'un ordre européen
s'est heurtée à la réalité des relations internationales. Les États craignaient probablement que la
mise en cause d'autres États devant une Cour internationale n'envenime leurs relations avec
ceux-ci.
Les relations internationales évoluant, on observe un accroissement du nombre de requêtes interétatiques
principalement dû aux tensions à l'Est. L'Ukraine, la Géorgie et la Slovénie ont introduit
toute une série de requêtes contre la Fédération de Russie dans un contexte de mise sous
influence par la Russie des anciens satellites de l'URSS et dont quatre se sont soldées par des décisions
sur la recevabilité (dont deux radiations du rôle) et une par un arrêt au fond (CEDH, 3juill.
2014, Géorgie c/ Russie). Les Pays-Bas ont également fait un recours relatif à la destruction de
l'avion de la Malaysia Airlines au départ d'Amsterdam le 17 juillet 2014 par les séparatistes prorusses
en pleine guerre du Donbass.
Au final, le recours interétatique est surtout devenu un outil pour trancher des différends internationaux
ou défendre les intérêts d'une personne avec laquelle l'État requérant possède un lien
particulier (requêtes de la Grèce en 1956 et 1957 contre le Royaume-Uni à propos de l'île de
Chypre, requête de l'Autriche contre l'Italie en 1960 concernant le traitement de la minorité
germanophone résidant dans la région du Haut-Adige, mise en cause en 1971 de la responsabilité
du Royaume-Uni par l'Irlande pour des faits commis par les autorités britanniques en Irlande du
Nord).

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