Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 50

48
L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Danger et Association Enfance et Partage c/ France, la Cour a admis la qualité pour agir des deux
associations requérantes en l'absence de procuration de la victime et alors même que celle-ci était
décédée. Cette exception peut se justifier par plusieurs éléments : la vulnérabilité de la victime
directe mettant celle-ci dans l'impossibilité de se plaindre de son vivant ; l'importance des allégations
; l'absence d'héritiers ou de représentants légaux susceptibles de saisir la Cour ; le contact
de l'association requérante avec la victime et l'intervention de celle-ci dans le cadre de la procédure
interne menée à la suite du décès, ainsi que la reconnaissance de sa capacité pour agir par
les autorités internes (CEDH, 17juill. 2014, Valentin Câmpeanu c/ Roumanie).
Pour aller plus loin
L'ouverture du droit de recours aux personnes morales de droit privé à but lucratif n'a
pas été unanimement saluée. Certains auteurs se sont d'ailleurs émus de cette perspective très
éloignée de l'objectif initial de la Convention, sans compter la dénaturation de la notion
d'organisation non gouvernementale, désormais très éloignée de la conception en vigueur
dans de nombreuses organisations intergouvernementales. Toutefois, même si l'on peut y
voir une espèce de dérive - ce que Jean-François Flauss appelait la « mercantilisation de la
Convention » -,l'évolution jurisprudentielle s'est faite en ce sens.
Un groupe de particuliers est une association informelle de plusieurs personnes se trouvant dans
une situation analogue et se plaignant d'une même violation de la Convention. Dès lors, elles
peuvent introduire ensemble une requête unique devant la Cour (CEDH, 13 nov. 2007, D.H. et a.
c/ République tchèque). Cette possibilité, elle aussi, est limitée :
- premièrement, l'actio popularis,c'est-à-dire l'action au travers de laquelle les intéressés cherchent
à faire contrôler une disposition in abstracto au regard de la Convention n'est pas
admise (voir CEDH, 5 nov. 2020, Renaud Le Mailloux c/ France, affaire dans laquelle le requérant
reprochait la carence de l'État dans la gestion de la crise sanitaire provoquée par la Covid-19) ;
- deuxièmement, à l'instar des requêtes introduites par une organisation non gouvernementale,
un collectif de personnes exerçant des fonctions d'officier d'état civil au nom de l'État ne
constitue pas un groupe de particuliers. La requête des maires français qui refusaient, sur le
fondement de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et au nom d'une
prétendue clause de conscience, de célébrer les mariages entre personnes du même sexe a ainsi
été balayée par un juge unique en octobre 2018.

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e