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CHAPITRE 4 - La procédure devant la CEDH
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■ La victime
En principe, la victime doit être directe, mais la Cour a élargi les possibilités de saisine aux victimes
potentielles et indirectes.
a) La victime directe
L'acte ou l'omission litigieux des autorités nationales doit directement affecter le requérant (CEDH,
25juin 1996, Amuur c/ France). L'atteinte doit être personnelle et directe,c'est-à-dire que le
requérant doit démontrer qu'il est personnellement et directement touché par une mesure ou
une décision violant un droit ou une liberté garantie par la Convention (CEDH, 25juin 1996,
Amuur c/ France).
Le comportement du requérant est pris en compte puisqu'il ne pourra se prétendre victime s'il est
en partie responsable de la violation alléguée (CEDH, 12 déc. 2006, Paşa et Erkan Erol c/ Turquie).
b) La victime potentielle
C'est au nom de l'effectivité que la Cour a accepté de reconnaître la qualité de victime aux
personnes menacées d'être soumises à une violation de la Convention :
- surveillance des communications (CEDH, 6 sept. 1978, Klass et a. c/Allemagne);
- différence de régime successoral entre les enfants naturels et les enfants légitimes (CEDH,
13juin 1979, Marckx c/ Belgique);
- pénalisation de l'homosexualité (CEDH, 22 oct. 1981, Dudgeon c/ Royaume-Uni);
- personne menacée d'une mesure d'éloignement dans un pays où elle risque de subir des traitements
contraires à la Convention (CEDH, 7juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni)...
En revanche, de simples suspicions ne sont pas suffisantes pour obtenir la qualité de victime potentielle
(CEDH, 6 nov. 2011, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c/France).
Pour aller plus loin
Dans un célèbre arrêt Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande du 29 octobre 1992, la
Cour vole au secours d'une association qui prodiguait aux femmes irlandaises des conseils
aux femmes enceintes sur les possibilités de se rendre à l'étranger pour se faire avorter. La
requête concernait une injonction prononcée à l'encontre de cette association par la High
Court puis confirmée par la Cour suprême. Plusieurs femmes qui s'estimaient concernées se
joignent alors à la requête. À nouveau, la Cour accepte que ces personnes puissent être
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