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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Pour aller plus loin
Dans l'affaire Lambert et a. c/ France, la Cour fit suspendre pour la durée de la procédure pardevant
elle l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, qui jugeait légale la décision prise
par le médecin en charge de Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et hydratation
artificielles. Dans son arrêt du 5 juin 2015, elle conclut à la non-violation de l'article 2 de la
Convention européenne des droits de l'homme (droit à la vie) en cas de mise en œuvre de
cette décision.
■ La tierce intervention
Innovation du protocole nº 11, le président de la Cour peut, dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice, « inviter toute [...] personne intéressée, autre que le requérant, à
présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences » (Conv. EDH, art. 36, § 2).
L'article 44, § 2 du règlement de procédure de la CEDH ouvre spécifiquement cette possibilité au
Commissaire aux droits de l'homme ou à un membre de son bureau, à condition d'en aviser le
greffier par écrit au plus tard 12 semaines après la communication de la requête à la partie
contractante défenderesse ou la notification à celle-ci de la décision de tenir une audience.
Cette procédure est fréquemment exploitée dans les affaires touchant aux relations internationales
ou aux grandes questions de société, dont les prolongements dépassent largement les
cas individuels ou le système juridique en cause :
- suicide assisté (CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c/Royaume-Uni);
- homosexualité (CEDH, 24juill. 2003, Karner c/Autriche);
- statut légal du fœtus humain (CEDH, 8juill. 2004, Vo c/ France)...
Pour aller plus loin
Contrairement à l'intervention en procédure civile, la tierce intervention n'est pas une
demande incidente afin de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Également dénommée « amicus curiae », cette procédure poursuit un but d'utilité
évident : éclairer la Cour et éventuellement l'influencer selon les valeurs défendues par l'intervenant.
Elle est utilisée à la fois :
- par des ONG (CEDH, 21janv. 2011, M.S.S. c/ Belgique et Grèce : intervention conjointe du
Centre AIRE et d'Amnesty International);
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