Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 60

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
b) Les irrecevabilités relatives au fond
En premier lieu, les requêtes doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention
ou de ses protocoles. Cette exigence comporte deux dimensions :
- une dimension procédurale, qui renvoie aux différents champs de compétence de la Cour ;
- une dimension matérielle, à mettre en corrélation avec l'article 17 de la Convention
européenne des droits de l'homme relatif à l'abus de droit : « Aucune des dispositions de
la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement
ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte
visant à la destruction des droits et présentes libertés reconnus dans la présente convention ou
à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite convention. »
En deuxième lieu, elles ne doivent pas être manifestement mal fondées. Cela implique :
- qu'il existe une apparence de violation (CEDH, 7 déc. 2004, Mentzen c/ Lituanie);
- que les griefs soient étayés (CEDH, 25 sept. 2008, Bayard c/ France);
- qu'ils ne soient pas confus ou fantaisistes, ou encore qu'ils ne cherchent pas à transformer le
juge européen en quatrième degré de juridiction.
En troisième lieu, le recours ne doit pas être en lui-même abusif, ce qui recouvre cinq situations
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de l'instance :
- la désinformation intentionnelle de la Cour (CEDH, 25 sept. 2007, Hadrabová et a. c/ République
tchèque);
- l'utilisation d'un langage abusif, d'expressions particulièrement vexatoires, outrageantes, menaçantes
ou provocatrices qui excèdent « les limites d'une critique normale, civique et légitime »
(CEDH, 11janv. 2007, Di Salvo c/ Italie);
- la violation intentionnelle de l'obligation de confidentialité de la procédure de règlement
amiable (CEDH, 15 sept. 2009, Mirolubovs et a. c/ Lettonie);
- l'absence d'enjeu réel (CEDH, 19janv. 2010, Bock c/Allemagne);
- une attitude irresponsable et frivole à l'égard de la procédure engagée devant la Cour (CEDH,
8juill. 2008, Parti travailliste géorgien c/ Géorgie).
En quatrième lieu, la requête doit porter sur un préjudice suffisamment important. Cette
adaptation de l'adage de minimis non curat praetor au contentieux européen, introduite par le
protocole nº 14, peut être contournée grâce à deux clauses dites « de sauvegarde ». En effet, la
requête reste recevable si le respect des droits garantis par la Convention exige son examen au
fond ou si l'affaire n'a pas été « dûment examinée » par les juridictions internes. Toutefois, la
Cour a passablement érodé la portée de la seconde clause de sauvegarde, puisqu'elle considère
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