Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 66

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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Parallèlement, l'article 56 de la Convention européenne des droits de l'homme, également appelé
« clause coloniale », permet lui aussi une distorsion de l'ordre public européen. Cette disposition
permet éventuellement d'étendre l'application de la Convention aux territoires non métropolitains
des États s'ils font déclaration expresse en ce sens (par exemple les îles anglo-normandes,
la Nouvelle-Calédonie, l'île de Géorgie du Sud, l'île Sandwich du Sud...). Nonobstant, l'application
tiendra alors compte des « nécessités locales ». Le contrôle de la Cour porte ici sur :
- la « preuve décisive et manifeste » de ces nécessités (CEDH, 27 avr. 1995, Piermont c/France);
- leur caractère impérieux (CEDH, 11janv. 2005, Py c/ France : au nom des nécessités locales, la
Cour légitime une condition de résidence de 10 ans pour pouvoir voter aux élections de l'assemblée
locale en Nouvelle-Calédonie).
c) La limitation de l'usage des restrictions
L'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme, ou « clause anti-détournement
», a un double objectif :
- d'une part, il précise la portée des clauses de restriction contenues dans les autres dispositions
de la Convention ;
- d'autre part, il interdit aux États d'utiliser ces clauses dans des buts autres que ceux prévus par
la Convention.
À ce titre, et même s'il ne possède pas d'existence indépendante, la Cour l'a doté d'une portée
autonome (CEDH, 19 avr. 2018, Mammadli c/Azerbaïdjan). Il sert de levier d'interprétation à
l'ensemble de la Convention et de ses protocoles (CEDH, 28 nov. 2017, Merabishvili c/ Géorgie).
Si la restriction poursuit un but inavoué,c'est-à-dire qui n'est pas prévu par la disposition pertinente
de la Convention en cause et qui n'est pas celui dont les autorités étatiques se prévalent,
la Cour conclut à la violation de l'article 18 combiné avec cette disposition (CEDH, 19 nov. 2012,
Lutsenko c/ Ukraine).
Lorsque la restriction s'analyse en une situation continue, la Cour examine les objectifs de cette
dernière tout au long de sa durée et vérifie que, au cours de cette durée, le but conventionnel
n'ait été dénaturé et ne se soit transformé en but inavoué.
L'article 18 doit être lu en parallèle avec l'article 53 qui interdit d'interpréter les dispositions de la
Convention de manière à limiter ou porter atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
qui pourraient être reconnus conformément aux lois des États ou toute autre convention
à laquelle ils seraient parties. Il en résulte que la Convention ne peut servir de prétexte pour
abaisser des standards nationaux ou internationaux plus protecteurs. Malheureusement, la jurisprudence
récente tend à limiter son application aux détournements les plus flagrants (CEDH,
28 nov. 2017, Merabishvili c/ Géorgie).

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