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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
- s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa
détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;
- s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse,
d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;
- s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer
irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition
est en cours.
■ Les dérogations aux droits
Les États ont la faculté de déroger aux droits énoncés dans la Convention en cas de guerre ou
d'autre danger public menaçant la vie de la nation (Conv. EDH, art. 15, § 1). Les mesures
prises ne peuvent être que temporaires et les États doivent en informer de façon motivée le Secrétaire
général du Conseil de l'Europe (Conv. EDH, art. 15, § 3).
Il s'agit de permettre aux États d'affronter des situations de crise ou de danger exceptionnel et
imminent qui affectent l'ensemble de la population et constituent une menace pour la vie organisée
de la communauté composant l'État (CEDH, 1er
juill. 1961, Lawless c/ Irlande nº3).
La Cour contrôle :
- la stricte nécessité des mesures dérogatoires, notamment dans le temps (CEDH, 9juin 1958,
De Becker c/ Belgique);
- leur compatibilité avec les autres obligations découlant du droit international ;
- l'absence d'atteinte aux droits dits « intangibles » ou « indérogeables »,c'est-à-dire dont le
régime conventionnel exclut l'application de l'article 15 de la Convention européenne des droits
de l'homme. Font partie de cette catégorie :
* le droit à la vie (Conv. EDH, art. 2),
* l'interdiction de la torture, des peines et des traitements inhumains ou dégradants (Conv.
EDH, art. 3),
* l'interdiction de l'esclavage (Conv. EDH, art. 4),
* la non-rétroactivité de la loi pénale (Conv. EDH, art. 7),
* le principe non bis in idem (Conv. EDH, art. 4P7),
* l'interdiction de la peine de mort (Conv. EDH, art. 3P6 et 2P13).
Certes, l'article 15 ne revient pas à donner un blanc-seing aux États mais il n'en s'agit pas moins
d'un régime spécial qui comporte plus d'inconvénients que d'avantages. Outre le déplacement des
critères du contrôle et la réduction de son intensité par rapport à celui des restrictions, l'article 15

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