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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
du Conseil de l'Europe (CEDH, 11janv. 2006, Sorensen et Rasmussen c/Danemark) et de la Déclaration
universelle des droits de l'homme (CEDH, 29 avr. 1999, Chassagnou c/ France). Elle fait
même parfois fi de l'adhésion de l'État défendeur à ces autres textes pour déduire de nouveaux
droits (CEDH, 12 nov. 2008, Demir et Baykara c/ Turquie : utilisation de la Charte sociale européenne
pour interpréter l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et
dégager un droit conventionnel de négociation collective).
■ Les techniques d'interprétation
Dernier point, mais non des moindres, la Cour, ministre du sens de la Convention, a opté de
longue date pour une méthode d'interprétation dynamique. Forte de sa compétence pour
connaître de toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et
de ses protocoles (Conv. EDH, art. 32), elle pratique une interprétation à la fois finaliste et
évolutive.L'interprétation est téléologique et finaliste parce que, conformément aux articles 31
à 32 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, la Cour privilégie l'interprétation
la plus propre à atteindre le but et à réaliser l'objet de la Convention (CEDH, 27juin 1968,
Wemhoff c/Allemagne). Elle est évolutive parce qu'effectuée « à la lumière des conditions
actuelles » (CEDH, 25 avr. 1978, Tyrer c/Royaume-Uni).
En effet, la Cour considère que les exigences en matière de droits de l'homme s'accroissent au fil
du temps et que des pratiques qui pouvaient paraître acceptables à une époque peuvent devenir
contraires à la Convention (CEDH, 28juill. 1999, Selmouni c/ France). Dès lors, elle procède à une
réévaluation permanente des standards et une adaptation perpétuelle de la Convention.
Ce pouvoir d'interprétation est d'autant plus essentiel que la Convention regorge de notions de
vagues ou indéterminées.
Toutefois, l'interprétation « dynamique » n'est pas exclusive. Elle cohabite avec d'autres types de
méthodes, comme :
- la méthode combinatoire (CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/RoyaumeUni);
-
la méthode consensuelle, qui donne l'occasion d'études intéressantes de droit comparé
(CEDH, 12 nov. 2008, Demir et Baykara c/ Turquie).

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