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CHAPITRE 6 - L'exécution des arrêts européens
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protocole nº 14 a introduit dans la Convention la possibilité pour le Comité des ministres de
saisir la Cour afin de surmonter :
- soit des difficultés d'interprétation (Conv. EDH, art. 46, § 3) ;
- soit le refus délibéré d'un État de se conformer à un arrêt qui le condamne (Conv. EDH,
art. 46, § 4 et 5).
Selon qu'elle juge qu'il y a ou non violation, l'affaire sera renvoyée devant le Comité des ministres
afin qu'il examine les mesures à prendre ou qu'il clôture son examen.
Malgré ces mécanismes, le système conventionnel montre ses limites en cas d'opposition persistante
à l'exécution d'un arrêt :
- d'une part, il ne prévoit aucune possibilité d'indemnité ou d'astreinte comparable au recours en
manquement du contentieux de l'UE (TFUE, art. 260) ;
- d'autre part, les sanctions envisageables (suspension du droit de représentation, invitation à se
retirer, exclusion) sont totalement disproportionnées (statut Cons. Europe, art. 8).
Pour aller plus loin
Le 7 décembre 2017, suite à l'adoption de multiples résolutions intérimaires, le Comité des ministres
a ouvert pour la première fois une procédure d'infraction contre l'Azerbaïdjan, en raison du
refus persistant des autorités de garantir la libération inconditionnelle du militant politique
d'opposition Ilgar Mammadov en application de l'arrêt rendu en 2014 par la Cour européenne
des droits de l'homme. L'intéressé a finalement été libéré le 13 août 2018, après 5 ans d'emprisonnement
et une condamnation par un tribunal national à 2 ans de prison avec sursis. La Cour
a rendu son arrêt le 29 mai 2019 et conclut à la violation de l'article 46 § 1 de la Convention.

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