Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 81

CHAPITRE 7 - L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme
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des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne
et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et
par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme. »
Le juge de Luxembourg procède donc régulièrement à une interprétation du droit
communautaire conforme à la Convention et, le plus souvent - même si elle préserve l'apparence
d'une autonomie d'interprétation -, telle qu'interprétée par son homologue strasbourgeois.
Parmi de multiples exemples, la Cour de justice de l'Union européenne a exploité la notion de
« réglementation de l'usage des biens » de l'article 1er
du protocole nº 1 à la Convention européenne
des droits de l'homme (Conv. EDH, art. 1P1) (CJCE, 12 mai 2005, Regione autonoma
Friuli-Venezia Giula et ERSA c/ Ministère de la Politique agricole et forestière). Elle a repris à son
compte de nombreuses interprétations de la Cour européenne des droits de l'homme - droit à la
vie familiale des travailleurs immigrants (CJCE, 18 mai 1989, Commission c/Allemagne), volet pénal
de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CJCE, 17 déc. 1998, Baustahhlgewebe
GmbH c/ Commission), discriminations fondées sur l'orientation sexuelle (CJUE,
10 mai 2011, Röme) - et a même fini par rallier les positions de cette dernière en matière de
reconnaissance d'un droit à la vie privée des entreprises (CJCE, 22 oct. 2002, Roquette Frères SA).
Néanmoins, l'influence n'est pas unilatérale, puisque la Cour européenne des droits de l'homme
est elle aussi attentive à l'existence d'un autre ordre juridique européen et au travail de son homologue.
Du côté de Strasbourg, les interactions et interférences entre juges européens ont emprunté
trois voies. Tout d'abord, la Cour prend en compte l'existence de l'Union européenne, que ce
soit la présence :
- d'une norme de l'Union (CEDH, 16 avr. 2002, SA Dangeville c/ France);
- d'une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CEDH, 29 mars 1999, Hornsby
c/ Grèce);
- d'une citoyenneté de l'Union (CEDH, 24juin 2010, Schalk et Kopf c/Autriche);
- d'un intérêt général communautaire (CEDH, 30juin 2005, Bosphorus Airways c/ Irlande).
La Cour pratique aussi un contrôle indirect du droit de l'Union européenne portant à la fois :
- sur le droit dérivé (CEDH, 15 nov. 1996, Cantoni c/ France);
- sur le droit primaire (CEDH, 18 déc. 1999, Matthews c/Royaume-Uni).
Enfin, l'Union lui sert de réservoir d'idées juridiques d'un point de vue :
- soit normatif, lorsque la Cour s'inspire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés
Giovanni Maria Sotgiu c/ Deutsche Bundespost du 12 février 1974 relatif aux discriminations
indirectes ou dissimulées (CEDH, 13 nov. 2007, D.H. c/ République tchèque);
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