Les Carrés Rouge - L'essentiel de la Convention européenne des droits de l'Homme - 2e - 87

CHAPITRE 8 - Lesdroitsde l'intégrité
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■ Les limites du droit à la vie
Bien qu'intangible, le droit à la vie ménage quelques autorisations d'ingérence aux États.
a) Le recours à la force meurtrière par l'État
Aux termes de l'article 2, § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la mort n'est
pas considérée comme infligée en violation de la Convention dans les cas où elle résulte d'un
recours à la force rendu absolument nécessaire pour assurer la défense de toute personne
contre la violence illégale, pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion
d'une personne régulièrement détenue ou pour réprimer, conformément à la loi, une
émeute ou une insurrection.
La Cour insiste sur l'absolue nécessité du recours à la force. Elle exerce un contrôle renforcé de la
proportionnalité dans l'appréciation des mesures ayant abouti au décès (CEDH, 27 sept. 1995,
McCann et a. c/ Royaume-Uni). L'article 2, § 2 de la Convention européenne des droits de
l'homme ne saurait être interprété comme un blanc-seing accordé aux États, y compris en
période de conflit armé (CEDH, 24 févr. 2005, Isayeva c/ Russie).
b) La neutralisation de la peine de mort
Conformément à la logique du droit international des droits de l'homme, l'article 2, § 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme pris in fine autorise la privation de vie « en exécution d'une
sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Toutefois, soucieux de faire de l'Europe un espace sans peine de mort, le Conseil de l'Europe a
proposé aux États une abolition à la carte en faisant adopter deux protocoles additionnels.
L'article 1P6 interdit le recours à la peine de mort, sauf pour les actes commis en temps
de guerre ou de danger imminent de guerre. L'article 1P13 prohibe le supplice en toutes
circonstances. Ces deux interdictions ne peuvent ni faire l'objet de dérogations au titre de
l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme ni de réserves au titre de
l'article 57 de la même Convention. Actuellement, 44 des 47 membres du Conseil de l'Europe ont
signé et ratifié ces deux textes. Seuls l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie persistent
à ne pas le faire. La Russie n'a même pas ratifié le protocole nº 6. Après l'expiration d'un moratoire
décidé en 2008, la Fédération a néanmoins décidé de maintenir l'interdiction des exécutions.
Quant à Vladimir Poutine, il a fait connaître à plusieurs reprises sa préférence pour la peine de
réclusion à perpétuité.
Parallèlement, le juge européen a manifesté son hostilité à ce qu'il considère comme « une forme
inacceptable de sanction ». Pour la Cour, il est tout à fait possible de traduire la franche
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