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L'ESSENTIEL DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
■ La responsabilité de protéger l'intégrité physique des individus
Comme dans le cadre de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a
procédé à un dédoublement de l'article 3 afin de soumettre les États non plus seulement à une
obligation essentiellement négative, mais également à une série d'obligations positives substantielles
et procédurales.
Combiné avec l'article 1er
de la Convention européenne des droits de l'homme relatif aux obligations
des Hautes Parties contractantes, l'article 3 leur commande de prendre toutes les mesures
propres à empêcher que lesdites personnes ne soient soumises à des tortures ou à des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers. Il convient d'interpréter
cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau excessif, eu égard
notamment à l'imprévisibilité du comportement humain ainsi qu'aux choix opérationnels à faire
en termes de priorités et de ressources. Dès lors, tout risque de mauvais traitement n'oblige pas
les autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Cependant, les
mesures requises doivent au moins permettre une protection efficace, notamment celle des
enfants et autres personnes vulnérables, et inclure des mesures raisonnables pour empêcher de
mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance (CEDH, 26 mars
1985, X. et Y. c/ Pays-Bas).
Par ailleurs, les États s'engagent, à chaque fois qu'il y a motif de le faire, à diligenter des
enquêtes et, le cas échéant, poursuivre les auteurs en offrant au requérant l'accès à des
procédures juridictionnelles effectives qui puissent lui permettre de consulter son dossier et
faire redresser les violations alléguées (CEDH, 28 oct. 1998, Assenov c/ Bulgarie). Ces obligations
procédurales ont été intégrées par le contentieux de l'article 13 de la Convention européenne des
droits de l'homme relatif au droit à un recours effectif (CEDH, 30juin 2004, Bati et a. c/ Turquie).
Ici encore, le caractère privé des actes litigieux n'empêche pas d'imputer une responsabilité aux
États, qui doivent prendre toutes les mesures susceptibles d'empêcher que les personnes placées
sous leur juridiction ne subissent des traitements prohibés par l'article 3 (CEDH, 23 sept. 1998,
A. c/Royaume-Uni).
Pour aller plus loin
Le constat de violation dans l'arrêt Castellani c/ France du 30 avril 2020 est un indicateur
inquiétant de la multiplication de l'usage inapproprié du recours à la force policière dans
l'hexagone. De nombreuses affaires relatives à la gestion de la crise des « gilets jaunes » ne
devraient pas tarder à produire une jurisprudence gênante pour les autorités françaises peu
portées sur les méthodes dites de « désescalade ».

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