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Chapitre 9
Les droits procéduraux
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tient une place particulière dans le système de
protection européen des droits de l'homme. En permettant leur invocation devant un juge, il est, couplé avec
le droit à un recours effectif, un préalable à l'exercice de tous les autres droits fondamentaux. C'est aussi le
plus invoqué.
1 Le droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6)
■ Le champ d'application du droit à un procès équitable
L'histoire de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme est celle d'un
« malentendu » rédactionnel. En effet, dans la tradition anglo-saxonne, les deux volets de cette
disposition - civil et pénal - permettaient d'embrasser toutes les situations juridictionnelles, ou
presque. Ce qui n'est pas civil est pénal, et réciproquement. Les États pratiquant une forme ou
une autre de dualisme juridictionnel ou ayant institué des juridictions spécialisées - modèle le plus
répandu en Europe - se sont engouffrés dans cette brèche afin de limiter l'emprise de l'article 6,
§ 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, la Cour n'a eu de cesse de
rattraper ce malentendu en élargissant le droit à un procès équitable, au motif que la matière
pénale ne correspond pas plus aux contours du droit pénal que la matière civile aux contours du
droit civil.
a) Le volet civil de l'article 6, § 1
L'application du volet civil de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
est conditionné à la réunion de trois critères :
- premièrement, il doit exister une « contestation ». Il peut s'agit aussi bien de l'existence du
droit que de ses modalités d'exercice (CEDH, 23juin 1981, Le Compte, Van Leuven et

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