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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
En revanche, les salariés actifs ne peuvent prétendre à se voir garantir un montant de prestations,
ce dernier pouvant être réduit à l'occasion de la révision du régime.
b) Sources
1) Origine conventionnelle
Les régimes de retraites complémentaires trouvent souvent, chez les salariés, leur origine dans une
convention ou un accord collectif. Cette modalité de création s'explique par la volonté de rendre
le régime obligatoire à l'égard des salariés concernés. En cas de changement d'employeur, ou
même d'institutions de retraite complémentaire, le salarié dispose du bénéfice des droits acquis,
lesquels sont transférés au nouvel organisme.
Dans certaines entreprises, l'adhésion à un régime de retraite ou à un régime de prévoyance ne
procède pas toujours d'un accord collectif classique. Il est également possible de rendre l'adhésion
obligatoire par référendum : un projet d'accord est alors proposé par le chef d'entreprise aux salariés
et soumis à une ratification à la majorité. Le projet d'adhésion à un régime de retraite complémentaire
peut aussi résulter d'une décision unilatérale de l'employeur.
2) Nature « privatiste » du régime ARRCO-AGIRC
Le régime ARRCO- AGIRC reste une institution de droit privé, malgré son caractère obligatoire. Il est
administré par un conseil d'administration, un bureau, divers commissions et organes consultatifs,
tous fonctionnant sur le mode du paritarisme (les représentants n'étant pas élus mais désignés par
les organisations syndicales de salariés et les groupements patronaux). Cette institution échappe au
contrôle étroit d'une tutelle étatique, sa création ou sa modification étant seulement soumise à
l'approbation de l'autorité administrative (CSS, art. L. 922-1, L. 922-4 et L. 922-6).
En raison de la nature de droit privé de cette institution, le contentieux engagé à son égard relève
des juridictions civiles. Si l'adhérent a la qualité de commerçant, il reviendra aux juridictions
commerciales. Les juridictions pénales restent compétentes pour connaître des infractions
commises en la matière, par exemple en cas de rétention du précompte.
Poursuivant un but d'utilité publique, le régime ARRCO-AGIRC bénéficie, pour le recouvrement
des cotisations, de sûretés qui sont celles des organismes de sécurité sociale, eux-mêmes étant
des personnes de droit privé (CSS, art. L. 922-7).
3) Mode de calcul des pensions
Intégrés aux collectivités qui les ont fait naître, ces régimes se sont développés autour d'une
logique de solidarité entre les professions (interprofessionnelle) et entre les générations (intergénérationnelle).
C'est pourquoi le système de la répartition s'est imposé au départ comme mode de

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