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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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mandat syndical n'était pas de nature à priver le délégué de la protection contre les accidents du
travail (Cass. soc., 12juill. 1995 : RJS 11/95, nº1145 ; Dr. ouvrier 1996, p. 339).
Lorsque le contrat de travail est suspendu, notamment pendant une grève (Cass. soc., 6juill. 1965 :
Bull. IV, nº558)ou à l'occasion d'une sanction disciplinaire ayant eu pour effet d'écarter le salarié
de l'entreprise (Cass. soc., 4 oct. 1979 : Bull. V, nº697), le salarié n'a plus, en principe, la possibilité
d'invoquer la présomption d'imputabilité pour obtenir le bénéfice de la législation des accidents du
travail. Si le salarié se rend toutefois sur les lieux du travail pendant une période de suspension de
son contrat, on ne retiendra la qualification d'accident du travail que si cette présence était dictée
par une raison professionnelle. Par exemple, a été qualifié d'accident du travail celui qui survient au
salarié, en arrêt de travail, que la direction avait convoqué en vue d'un entretien préalable au
licenciement (Cass. soc., 11juill. 1996 : Bull., nº281 et nº282 ; Dr. soc. 1996, p. 990).
La qualification d'accident du travail doit aussi être écartée lorsque l'accident a lieu dans l'entreprise
pour une cause ou une activité étrangère aux fonctions du salarié. Ainsi, le meurtre à caractère
politique n'est pas considéré comme un accident du travail (Cass. soc., 1er
1999.358, UIMM - Cass. 2e civ., 3 avr. 2002, 2003.204, UIMM), de même que l'accident survenu
juill. 1999,
dans des locaux interdits au personnel (Cass. soc., 21juin 1961 : Bull. IV, nº670). Il en va
pareillement lorsque les travaux ont été exécutés dans le seul intérêt du salarié : dans le langage
commun, cette situation est habituellement décrite comme un « travail en perruque ».
Concernant les rixes ayant entraîné des blessures, la jurisprudence accepte de les reconnaître
comme cause d'accidents du travail (Cass. soc., 20 févr. 1980 : Bull. V, nº163), si elles ont pour
origine un motif professionnel, peu important que la victime salariée ait été à l'initiative des
violences (Cass. soc., 12juill. 1990 : RJS 10/90, nº826 - Cass. soc., 3 nov. 1994 : RJS 12/94,
nº1434 - Cass. soc., 23 mai 1996 : Bull. V, nº206). À l'inverse, si la rixe n'a pas d'origine
professionnelle, l'accident qui en est résulté ne sera pas considéré comme un accident du travail
(Cass. soc., 18janv. 2001, 2001.126, UIMM).
Pour contester la qualification d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale dispose d'un délai
de 30 jours à compter du jour où elle en a eu connaissance ou de sa déclaration (CSS,
art. R. 441-10), ce délai étant porté à 90 jours en cas de maladie professionnelle. La caisse de sécurité
sociale peut par exemple montrer que l'accident est resté sans lien avec l'activité professionnelle
ou que la lésion corporelle résultait d'une pathologie antérieure (Cass. soc., 22 oct. 1998,
1998.415, UIMM)ou d'une prédisposition de la victime (Cass. soc., 30janv. 1997, 1997.107,
UIMM). Il en va ainsi du suicide sur les lieux du travail d'une personne connaissant des
antécédents médicaux ou de l'accident cardiaque qui, même s'il survient sur les lieux et au temps
du travail, peut résulter d'une pathologie déjà connue.

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