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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
Àl'expiration du délai d'instruction, la caisse de sécurité sociale ne peut qu'invoquer la preuve
d'une fraude éventuelle (Cass. soc., 24janv. 1974 : Bull. V, nº65 : chute, non pas d'une bicyclette
au retour du travail, mais d'un arbre dans le jardin privé). S'il subsiste un litige d'ordre médical, il
relèvera de l'expertise médicale régie par les articles R. 141-1 et suivants du CSS. En cas de décès,
la caisse peut également demander une autopsie auprès du tribunal d'instance du ressort de
l'accident. Le refus de cette mesure par les ayants droit de l'assuré entraîne la perte de la
présomption d'imputabilité (CSS, art. L. 442-4).
Des difficultés peuvent enfin surgir en cas de rechute. La prise en charge au titre des accidents du
travail ne sera possible que si l'aggravation de l'état de santé est en relation directe avec l'accident
initial (Cass. soc., 19 déc. 2002 : D. 2003, p. 1392).
2) Le cas particulier de l'accident de mission
Dans le cas de l'accident de mission, la lésion corporelle intervient à un moment où le salarié, qui
n'est pas sur les lieux habituels du travail, agit tout de même sur ordre de son employeur. Dans ce
cas, seul le critère tenant au temps joue une influence sur la qualification d'accident du travail. Il
s'agit d'une des situations répondant à la notion d'accident survenu « à l'occasion du travail ». Il
y a lieu de retenir la qualification d'accident du travail si la lésion corporelle se produit pendant le
temps de la mission ou pendant le déplacement professionnel (Cass. soc., 23 oct. 1980 : Bull. V,
nº777), sauf lorsque le salarié était en position de choisir son itinéraire, ses heures de transport
et son mode de locomotion (Cass. soc., 19juill. 2000 : RJS 11/2000, nº1141).
Après avoir décidé du contraire, la Cour de cassation qualifie également d'accident du travail celui
qui a lieu pendant une période d'astreinte (Cass. 2e
civ., 2 nov. 2004, nº02-31098). Cette solution
peut s'expliquer par la permanence du lien de subordination, le salarié restant à la disposition de
l'employeur pour intervenir à sa demande.
Pendant longtemps, la Cour de cassation a considéré que l'accident rattaché à un acte de la vie
courante (accident pendant une excursion, chute dans l'hôtel, noyade en mer ou dans la piscine
de l'hôtel, etc.) ne pouvait répondre à la qualification d'accident du travail, même s'il avait lieu
pendant le temps de la mission. Mais il est souvent malaisé de distinguer, au cours d'une
mission, un acte de la vie courante d'un acte professionnel. C'est pourquoi la Cour de cassation
est revenue sur sa position initiale : désormais, l'accident qui a lieu pendant le temps de la
mission est qualifié d'accident du travail, peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte
professionnel ou d'un acte de la vie courante (Arrêts Salomon et Framatome : Cass. soc.,
19juill. 2001 : JCP 2002, II 1070 ; D. 2002, p. 28 - Cass. soc., 12 déc. 2002 : RJS 2/03, nº252 -
Cass. 2e
civ., 12 mai 2003 : RJS 8-9/03, nº1070 - Cass. 2e civ., 16 sept. 2003 : TPS 11/03, nº369).
Pour échapper à la qualification d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale ou l'employeur
peuvent toutefois apporter la preuve que l'acte litigieux était guidé par des raisons personnelles.

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