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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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Il reste à se demander ce qu'il advient des accidents qui ont lieu pendant le trajet aller ou retour
de la mission. À quel moment fait-on commencer la mission ? À quel moment s'achève-t-elle ?
Après avoir hésité, la Cour de cassation s'était orientée, à la suite d'un arrêt rendu en Assemblée
plénière le 5 novembre 1992 (deux arrêts : nº 89-17472 et 89-86340), sur la qualification d'accident
de trajet, lorsque le salarié était blessé sur le trajet aller et retour entre sa résidence et le
lieu de la mission. Mais les arrêts Salomon et Framatome ont provoqué, dans leur sillage, un revirement
de jurisprudence : la Cour de cassation admet la qualification d'accident de travail à
l'égard de l'accident ayant eu lieu pendant le temps de trajet pour aller sur le lieu de la mission
ou en revenir (Cass. 2e
civ., 12 mai 2003 : RJS 8-9/03, nº1070).
■ L'accident de trajet
a) Les intérêts de la qualification
Pour la victime, la qualification d'accident de trajet présente l'intérêt d'obtenir une réparation du
préjudice comparable à celle des accidents du travail (CSS, art. L. 411-2), cette dernière étant plus
avantageuse que les prestations de l'assurance-maladie.
En outre, si l'accident est causé par un membre de l'entreprise du salarié, ce dernier peut
demander un complément de réparation à son employeur, celui-ci perdant son immunité (CSS,
art. L. 455-1). Lorsqu'il s'agit d'un accident de la circulation, la victime pourra aussi demander
réparation du préjudice qui n'est pas pris en charge par la sécurité sociale contre l'auteur de l'accident,
voire contre l'employeur (si le véhicule était conduit par un membre de l'entreprise ou
l'employeur lui-même).
En revanche, du point de vue du droit du travail, le salarié blessé ne pourra obtenir le bénéfice de
la législation protectrice de l'emploi en cas d'accidents du travail. Notamment, il n'est pas à l'abri
d'un licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail. La qualification
d'accident de trajet est moins avantageuse sur ce point que la législation sur les accidents du
travail. De toute façon, il serait injuste de faire peser sur l'employeur, qui supporte déjà les
risques de son entreprise, les risques de la circulation.
Pour l'employeur, la qualification d'accident de trajet reste neutre, puisqu'elle n'a pas d'incidence
sur la tarification des accidents du travail.
b) La définition de l'accident de trajet
La définition de l'accident de trajet figure à l'article L. 411-2 du CSS :
« Est également considéré comme accident de travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent
la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à

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