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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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victime d'une nouvelle maladie ne figurant pas sur ces tableaux, la loi du 27 janvier 1993 a mis en
place deux dispositifs supplémentaires de reconnaissance d'une maladie professionnelle :
- une maladie peut d'abord être prise en charge par la législation des maladies professionnelles si
elle figure dans les tableaux officiels, bien qu'une des conditions nécessaires (exercice d'une activité,
délai d'incubation) ne soit pas remplie. Dans ce cas, la victime doit faire la preuve de la
causalité directe entre la maladie et le travail ;
- même non prévue par les tableaux officiels, une maladie peut être prise en charge par la législation
des maladies professionnelles en raison de son imputabilité directe et essentielle au travail
et si elle entraîne soit le décès de la victime, soit son incapacité permanente.
Dans les deux cas, l'avis d'un collège de médecins experts doit être sollicité.
b) Procédure
La procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle est comparable à celle qui prévaut
en matière d'accident du travail. Nous nous contenterons, ici, de marquer ses particularités :
- la date de la 1re
prévues par les textes (CSS, art. L. 461-1 et L. 461-2, al. 4) ;
- il appartient à la victime de déclarer la maladie à la caisse, dans un délai de 15 jours à compter
du premier arrêt de travail (CSS, art. L. 461-5).
À partir du jour où la caisse a connaissance de cette déclaration, elle dispose de 120 jours pour
instruire le dossier. Ce délai peut être prolongé si un examen ou une enquête complémentaire
s'avère nécessaire. À défaut, le caractère professionnel de la maladie est reconnu. Les deux procédures
de reconnaissance hors tableaux sont par ailleurs soumises à une consultation d'un comité
régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
■ Les prestations
a) Les déclarations, formalités et délais
En ce qui concerne les accidents du travail, la procédure est régie par les articles L. 441-1
et suivants. Elle se décline en déclarations, formalités et délais de prescription.
La victime d'un accident du travail doit d'abord, dans les 24 heures, informer l'employeur ou son
préposé de l'existence d'un accident du travail. Ce bref délai a été prévu pour permettre à
l'employeur de vérifier les faits, sans craindre le risque de dépérissement des preuves.
L'employeur dispose ensuite d'un délai de 48 heures pour prévenir la CPAM de la survenance de
l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception, même s'il a un doute sur l'origine
constatation de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sauf exceptions

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