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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
du salarié pour accident ou maladie, de même que l'accident ou la maladie, ne constituant pas ce
cas de force majeure).
La violation de ces restrictions apportées au pouvoir de licencier entraîne, non pas l'absence de
cause réelle et sérieuse, mais la nullité des licenciements. Le salarié pourra alors obtenir l'annulation
de la mesure et sa réintégration forcée. Mais il peut également se contenter d'une indemnisation,
celle-ci étant appréciée souverainement par les juges du fond, sans que les modes d'indemnisation
des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail puissent s'appliquer.
À son retour dans l'entreprise, le salarié passe une visite médicale de reprise, s'il a été absent plus
de trente jours (ce délai ne s'appliquant pas en cas de maladie professionnelle).
Lorsque le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste de travail, il doit retrouver celui qu'il
occupait dans l'entreprise avant l'accident ou la maladie, ou, à défaut, un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente (C. trav., art. L. 1226-8). Les conséquences de l'accident ne
peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de
l'entreprise.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré
inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur
lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises
du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation,
les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du
personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions
écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer
l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications
sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste
adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin
par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations
de postes existants ou aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 1226-10).
Cette tentative de reclassement doit se faire dans le mois qui suit la visite médicale de reprise du
travail. Pour inciter l'employeur à reclasser le plus tôt possible le salarié ou, à défaut de reclassement
possible, à le licencier, la loi du 31 décembre 1992 a prévu, à l'article L. 1226-11 du Code
du travail, que l'employeur devra à l'intéressé, passé ce délai de 1 mois, le « salaire correspondant
àl'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

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