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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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opposait son époux à leur employeur commun (Cass. soc., 23 sept. 1982 : Bull. V, nº524-525 -
voir également Cass. soc., 4 févr. 1987 : Bull. V, nº65 - CA Paris, 15juin 1995 : RJS 1995, nº1004).
Il est rare également que l'employeur soit directement à l'origine des blessures de son salarié. Le
plus souvent, c'est son préposé qui commet la faute intentionnelle, par exemple à l'occasion
d'une rixe qu'il provoque, accompagnée de violences à l'égard du salarié (Cass. crim., 21janv.
1958 : Bull. crim., nº75 - Cass. soc., 26janv. 1972 : Bull. V, nº66).
b) La faute inexcusable
1) La violation d'une obligation de sécurité de moyens renforcée
On pensait que la définition de la faute inexcusable resterait scellée depuis l'arrêt Veuve Villa du
15 juillet 1941. Selon cet arrêt ancien, la faute inexcusable s'entendait « d'une faute d'une
gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du
danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, et se distinguant
par le défaut d'un élément intentionnel de la faute ». Mais cette définition, trop étroite, a été
remise en cause par une série d'arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation.
Étant désormais tenu d'une obligation de sécurité (qualifiée aujourd'hui d'obligation de moyens
renforcée), l'employeur se voit reprocher un manquement à cette obligation ayant le caractère
d'une faute inexcusable lorsqu'il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel était
exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires
pour l'en préserver.
En d'autres termes, la Cour de cassation a abandonné la condition tenant au caractère exceptionnel
de la faute. Elle ne retient comme élément constitutif de cette responsabilité que la conscience
du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur. Néanmoins, plusieurs arrêts
rendus entre 2015 et 2016 ont montré que l'employeur peut prouver, pour échapper à la qualification
de faute inexcusable, qu'il a tout fait pour empêcher la réalisation du dommage. Par
exemple, dans une affaire jugée le 1er
juin 2016, la Cour de cassation a considéré que « Ne
méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement
moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les
articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles
de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser »
(Cass. soc., 1er
juin 2016, Société Finimétal, nº14-19702). Déjà, dans l'arrêt précurseur du
25 novembre 2015 (Société Air France, nº14-24444), elle avait accepté l'idée qu'on ne pouvait
reprocher une faute inexcusable à Air France dans la survenance du trouble anxieux d'un chef de
cabine consécutif aux attentats du 11 septembre 2001 dont il avait été témoin, dès lors que

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