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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
l'employeur avait pris des mesures nécessaires pour protéger la santé de ses salariés
(présence médicale des intéressés, orientation sur des consultations psychiatriques).
Depuis lors, cette solution a été étendue aux maladies professionnelles.
2) Exemples de fautes inexcusables
La faute inexcusable est le plus souvent le fait de l'employeur ou de son préposé. Ces derniers
sont responsables lorsqu'ils ont été précédemment avertis du grave danger qui exposait les salariés
à des dommages, et qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'écarter. Parfois, la faute est
seulement imputable à l'employeur - personne morale.
La faute peut aussi venir d'un préposé de l'employeur : les textes (CSS, art. L. 452-1) évoquent
alors la faute des « substitués dans la direction » ; il s'agit des préposés qui ont reçu un pouvoir
de direction ou de commandement dans l'exécution du travail. La faute inexcusable du préposé
de l'employeur est une faute de direction, commise par un salarié investi d'une délégation de
pouvoir, permanente ou même provisoire.
Enfin, il est possible, s'il existe plusieurs délégués de l'employeur, que la faute inexcusable soit
partagée entre plusieurs auteurs détenant chacun une parcelle de l'autorité patronale. De
manière comparable, si l'employeur est une entreprise de travail temporaire, il est possible
d'engager sa responsabilité civile, au côté de celle de l'entreprise utilisatrice, a fortiori si l'entreprise
de travail temporaire a été condamnée pénalement.
Plus rarement, la faute inexcusable est le fait du salarié lui-même. Elle est en général caractérisée
lorsque l'intéressé est sorti de ses fonctions pour agir dans un intérêt personnel (Cass. soc.,
17juill. 1952 : Bull. IV, nº604 : utilisation d'une grenade comme outil de percussion !). Elle peut
aussi avoir été commise en état d'ivresse (Cass. soc., 28 avr. 1980 : Bull. V, nº366). À l'égard du
salarié, cette faute s'entend d'une « faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans
raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. soc., 27janv.
2004 : Dr. soc. 2004, p. 436). On remarque immédiatement que la jurisprudence est moins stricte
àl'égard du salarié, puisqu'elle exige que sa faute, de caractère volontaire, soit aussi d'une
exceptionnelle gravité (condition également retenue en matière d'accident de la circulation),
condition qui n'est plus retenue à l'égard de l'employeur.
c) Les conséquences de la faute intentionnelle ou inexcusable
1) L'impact sur la réparation des préjudices
Lorsque la faute inexcusable est commise par le salarié, ce dernier obtient, en cas d'incapacité
permanente, une rente diminuée (CSS, art. L. 453-1, al. 2). Mais cette faute reste sans conséquence
sur le niveau des prestations temporaires.

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