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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
mentionné à l'article L. 452-3 du CSS (Cass. 2e
civ., 28juin 2012 : JCP E 2012, nº1388). Mme
Sophie
Hocquet-Berg en conclut même que la Cour de cassation devrait à l'avenir tenir le même
raisonnement pour les autres chefs de préjudice énumérés dans la nomenclature Dintilhac, qui
n'étaient pas jusqu'à présent indemnisés dans le cadre du régime spécial des accidents du
travail : préjudice scolaire, universitaire ou de formation, préjudice d'établissement, préjudice
esthétique temporaire ou préjudices permanents exceptionnels, frais divers tels que frais de garde
des enfants ou frais liés aux soins ménagers...
2) L'intervention du Conseil constitutionnel
Saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire mettant en cause la constitutionnalité
des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale - articles relatifs
aux limitations apportées à la réparation des préjudices causés à la victime d'un accident du
travail à la suite d'une faute inexcusable de son employeur -, le Conseil constitutionnel a rendu
une décision exemplaire, sinon « historique » (Cons. const., 18juin 2010, nº2010-8 QPC) qui,
sous forme « d'appel », risque d'imposer au législateur une réécriture d'un de ces textes (CSS,
art. L. 452-3). Si la plupart des articles concernés ont été reconnus conformes à la Constitution,
l'article L. 452-3 a effectivement fait l'objet d'une réserve d'interprétation, en vertu de laquelle la
victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent demander réparation de l'ensemble des
dommages subis, et non pas seulement de ceux que détermine limitativement ce texte.
Dans cette affaire, les requérants ont fait valoir que le dispositif d'indemnisation des accidents du
travail en cas de faute inexcusable de l'employeur est contraire au principe d'égalité devant la loi
et les charges publiques (DDHC 1789, art. 1er
, 6 et 13) ainsi qu'au principe de responsabilité
(découlant de l'article 4 de la DDHC). Ils ont soutenu que le régime d'indemnisation des accidents
du travail fait obstacle à ce que la victime obtienne de son employeur la réparation intégrale de
son préjudice, même dans l'hypothèse où ce dernier a commis une faute à l'origine de l'accident.
Ils ont montré l'insuffisance du dispositif de majoration applicable en cas de faute inexcusable de
l'employeur au regard du principe de la réparation intégrale, la liste des préjudices de
l'article L. 452-3 CSS, étant limitative et incomplète, pouvant faire l'objet d'un complément de
réparation.
Sur les premières questions, le Conseil constitutionnel a été d'avis de ne pas remettre en cause ce
que l'on a pu appeler le compromis « historique » issu de la loi du 9 avril 1898 : il a d'abord
rappelé classiquement la solution selon laquelle le principe d'égalité « ne s'oppose ni à ce que le
législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour
des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui
en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». La différence de traitement
s'explique ici par le particularisme dans lequel se trouve le salarié, particularisme résultant sans

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