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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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doute de son lien de subordination à l'égard d'un donneur d'ordre, résultant surtout des difficultés
qu'il pourrait avoir à obtenir réparation rapidement par la voie de droit commun : « compte
tenu de la situation particulière du salarié dans le cadre de son activité professionnelle, la dérogation
au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des règles relatives aux prestations
et indemnités versées par la sécurité sociale (...), est en rapport direct avec l'objectif de réparation
des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
En réalité, c'est surtout pour justifier l'atteinte portée au principe de la réparation intégrale que le
Conseil constitutionnel a développé une analyse détaillée du mécanisme d'indemnisation. Sa
démonstration repose sur l'idée d'assurer, à travers les dérogations apportées au principe de la
responsabilité, une meilleure indemnisation (rapide, automatique et sûre) et un accès réel aux
soins (le principe d'égalité pour l'accès aux soins devant être garanti en vertu de l'alinéa 11 du
Préambule de la Constitution). Ce sont donc principalement des motifs d'intérêt général qui sont
àl'origine des aménagements critiqués.
Les textes contestés visent à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
à la réparation des dommages qui en résultent, ainsi qu'à la rééducation, à la réadaptation
et au reclassement des travailleurs qui en sont victimes. C'est également aux caisses qu'incombent
le versement des prestations en nature ainsi que l'indemnisation de l'incapacité temporaire et de
l'incapacité permanente des victimes. Est donc assuré un droit à indemnisation du dommage, de
même qu'un droit de recours devant les juridictions de la sécurité sociale, complétés d'une action
contre l'employeur en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Il appartient par ailleurs à
l'employeur de financer ce système de protection, de manière à ce que soit garantie une prévention
des accidents du travail et des maladies professionnelles : « le montant acquitté par
l'employeur au titre des cotisations peut varier en fonction soit des mesures de prévention ou de
soins prises par l'employeur, soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation ou résultant
d'une inobservation des mesures de prévention » (« Considérant» nº 13).
Le Conseil constitutionnel a pu ainsi en conclure : « pour concilier le droit des victimes d'actes
fautifs d'obtenir la réparation de leur préjudice avec la mise en œuvre des exigences résultant du
onzième alinéa du Préambule de 1946, il était loisible au législateur d'instaurer par les articles
L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se
substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur » (« Considérant » nº 14).
En revanche, sur les compléments de réparation dus aux victimes d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle consécutifs à une faute inexcusable de l'employeur, le juge constitutionnel
a distingué la majoration des indemnités versées par la caisse de sécurité sociale - dont le plafonnement
ne lui paraît pas instituer une restriction disproportionnée aux droits des victimes - de la

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