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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
réparation des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du CSS - dont la liste est jugée
incomplète.
Peuvent seulement faire l'objet d'une indemnisation complémentaire les préjudices moraux des
victimes - souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudice résultant
de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle -, le préjudice
né d'une incapacité permanente de 100% - droit au salaire minimum légal -, et enfin le préjudice
moral des ayants droit. Dans l'affaire ayant concrètement justifié la question prioritaire de constitutionnalité,
la requérante se plaignait de ce que la réparation complémentaire ne couvrait pas les
frais ayant permis l'aménagement du domicile nécessité par le handicap. C'est en définitive sur
une remise en cause très partielle - quoique symbolique et prometteuse - du dispositif d'indemnisation
des accidents du travail que s'achève cette décision.
Refusant de remettre en cause le principe d'une réparation forfaitaire, le Conseil constitutionnel
admet toutefois une réserve d'interprétation sur leur indemnisation en cas de faute inexcusable
en faisant tomber le caractère limitatif des chefs de préjudice pouvant faire l'objet d'une réparation
complémentaire (c'est-à-dire dans le cadre d'une demande de réparation venant s'ajouter à
l'indemnisation forfaitaire assurée par les caisses de sécurité sociale).
4 Les prestations familiales
Au départ inscrites dans le cadre d'une assurance, poursuivant un objectif nataliste, notamment
en recherchant la compensation des charges familiales, les allocations familiales sont aujourd'hui
devenues un instrument de redistribution des revenus, principalement de correction des inégalités.
Mais l'objectif nataliste demeure pour un grand nombre d'entre elles, et certaines allocations
traduisent même le souci de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Il revient aussi à la branche famille de la sécurité sociale de financer les prestations facilitant
l'accès au logement.
■ L'objectif de compensation des charges familiales
a) Les allocations familiales
Héritières des allocations servies dès 1932, les allocations familiales représentent l'archétype des
prestations poursuivant un objectif de compensation des charges de famille. Elles ne sont versées
qu'à partir du 2e
enfant (à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2e
enfant).
Longtemps, ces allocations ont été servies sans condition de ressources. Aujourd'hui, les foyers
dépassant un seuil de revenus connaissent un écrêtement de leurs allocations familiales.

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