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CHAPITRE 6 - Les prestations de sécurité sociale
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Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH), autrefois la COTOREP, qui est également chargée de se prononcer sur le
droit et la durée de versement de l'AAH et du complément de ressources, sur l'attribution de la
prestation de compensation, sur la délivrance de la carte d'invalidité, sur l'admission en Maison
d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un Établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), sur la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et sur l'affiliation à l'assurance-vieillesse de la
personne qui s'occupe de la personne handicapée.
■ L'accès au logement
La caisse d'allocations familiales prend en charge plusieurs types d'allocations logement, dont
l'objectif est d'alléger les charges de loyer des familles connaissant des revenus limités, ou de faciliter
l'accession à la propriété.
Il existe d'abord une allocation de logement familiale (ALF), qui bénéficie, sous conditions de
ressources, aux familles composées au moins d'un enfant ou d'une autre personne à charge,
et supportant une dépense de logement (CSS, art. L. 542-1).
Pour les personnes connaissant des difficultés financières (qui peuvent être des personnes âgées,
des infirmes, des jeunes travailleurs de moins de 20 ans, des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires
de minima sociaux, des étudiants...), il existe aussi une prestation dénommée « allocation
de logement sociale », l'ALS (CSS, art. L. 831-1 et s.), que financent l'État et les employeurs (au
moyen de la cotisation alimentant le Fonds national d'aide au logement - FNAL).
Enfin, l'État finance une aide personnalisée au logement (APL) à destination des personnes souhaitant
améliorer le logement qu'elles louent ou accéder à la propriété (aide régie par le Code de la
construction et de l'habitat). Versée elle aussi sous conditions de ressources, cette allocation
suppose un conventionnement du bailleur ou du constructeur par l'État.
5 La protection contre la dépendance
Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du
29 décembre 2015, les dispositifs de protection contre la dépendance connaissent une meilleure
visibilité. Certes, la lutte contre la dépendance ne s'inscrit pas dans le cadre d'un cinquième
risque social. Toutefois, elle se détache suffisamment de l'assurance-maladie, de l'assurance vieillesse
et de la protection de la famille pour justifier une étude séparée. Ce sont principalement les
départements, en charge de l'aide à d'autonomie des personnes âgées, qui mettent en œuvre les
dispositifs de protection contre la dépendance.

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