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CHAPITRE 7 - Le contentieux de la sécurité sociale
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■ La phase de recours amiable
a) Compétence d'attribution de la CRA
La CRA est compétente pour connaître de tout litige opposant un assuré/cotisant à un organisme
de sécurité sociale. Par exemple, il peut s'agir d'un litige portant sur une décision administrative
relative à l'assujettissement, l'affiliation, les cotisations et les prestations.
La CRA doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux
mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
S'il y a nécessité de se prononcer sur une contestation d'ordre médical, la CRA sursoit à statuer
jusqu'à ce que la CMRA ait statué sur le plan médical. L'avis de la CMRA sur la contestation
d'ordre médical s'impose à la CRA.
b) Compétence d'attribution de la CMRA
La CMRA est compétente pour les litiges relatifs :
- àl'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
(d'ordre médical) ;
- àl'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle,
et à l'état d'inaptitude au travail ;
- àl'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- àl'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et
VI du livre VII du Code rural et de la pêche maritime,
- àl'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail,
notamment au taux de cette incapacité.
c) L'examen médical dans le cadre du recours préalable
Dans le cadre d'un recours préalable formé par l'assuré social, la CMRA peut décider, d'office ou à
la demande de l'assuré, de procéder à son examen médical. Si l'assuré est dans l'impossibilité de
se déplacer en raison d'un éloignement géographique ou s'il est nécessaire de solliciter un avis
médical complémentaire, la commission peut procéder à la désignation d'un praticien spécialiste
ou compétent pour l'affection considérée, en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise
sur pièces. Le praticien choisi va alors effectuer l'examen de l'assuré, éventuellement accompagné
du médecin de son choix, dans les huit jours suivant la réception de la mission et du rapport du

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