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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE
médecin-conseil. Il lui revient d'informer l'assuré au moins huit jours avant l'examen clinique des
lieu, date et heure de ce dernier. Son rapport motivé doit être communiqué dans un délai de
quinze jours à compter de l'examen clinique ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception
des éléments. S'il ne lie pas la CMRA, le rapport du praticien doit néanmoins être joint au
rapport de la commission, dans lequel apparaissent son analyse du dossier, ses constatations et
ses conclusions motivées. L'avis rendu par la commission s'impose à l'organisme de prise en
charge, à qui il revient de notifier sa décision à l'assuré. Si l'organisme garde le silence pendant
un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la contestation est considérée comme rejetée.
d) Remboursement des transports à l'assuré et des frais de transport
de l'accompagnant
En vertu de l'art. R. 142-18 du CSS, le transport par ambulance, le transport assis par véhicule
sanitaire léger ou taxi, de même que le transport en commun effectué par une personne
accompagnant un assuré ou un ayant droit - lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance
d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans - peuvent faire l'objet d'un remboursement,
après avis conforme du médecin expert ou du consultant qui examine la demande du requérant,
sur la base des pièces jointes à la requête. S'il n'en fait pas la demande dans sa requête, l'assuré
peut bénéficier du remboursement des frais de transport selon les conditions prévues par le Code
de sécurité sociale et sous réserve de justifier d'une prescription médicale de transport.
■ La phase contentieuse
Le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ou, si le
demandeur est domicilié à l'étranger, celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme.
La contestation doit être adressée, sous forme de requête, par lettre simple ou recommandée au
tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
la décision de la CRA.
Les parties, qui ont la possibilité se faire assister ou représenter par certaines personnes, sans que
le ministère d'un avocat soit obligatoire, peuvent être dispensées de se présenter à l'audience. En
vertu de l'art. R. 142-10 du CSS, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par
lettre adressée au juge, dès lors qu'elle peut justifier que la partie adverse en a eu connaissance
avant l'audience par LRAR. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à
l'audience. Néanmoins, le juge a la possibilité d'ordonner la comparution en personne des parties
et peut aussi, soit d'office, soit à la demande d'une partie ou des médecins présents, décider que
les débats aient lieu en chambre du conseil, si la publicité des débats est susceptible de porter une
atteinte à l'intimité de la vie privée.

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